Données · etalon.catalogue.v1
Valeurs de référence
Les valeurs nationales suivies par REPERES et en vigueur. Chaque ligne donne l'identifiant du paramètre, sa valeur, sa date d'effet et sa source : une publication officielle (Journal officiel, codes, conventions collectives étendues, organismes publics et paritaires, statistique publique) ou, quand le texte qui fixe la valeur n'est pas publié en accès libre, la veille BMSE. La page de chaque paramètre détaille l'historique et le passage cité.
165
paramètres suivis
283
valeurs en vigueur au 19 novembre 2026
1 706
valeurs datées depuis 2002, historique compris
Identifiant. Clé du paramètre dans l'API, le MCP et la CLI (conventions).
Valeur en vigueur. France entière, à la date de lecture ; une valeur qui dépend d'un cas (GIR, tranche, part) est donnée pour chacun.
Calculée. Une valeur déduite d'autres (SMIC mensuel, montants exprimés en part d'une base) indique ses opérandes.
Mise à jour. Chaque revalorisation est lue dans sa source et contrôlée avant publication ; une revalorisation attendue et non publiée est signalée.
165 paramètres
Paramètres sociaux fondamentaux12
- 478,16 € par moisdepuis le 1er avril 2026
revalorisation.coefficientCSS L. 161-25 ; dérogations en loi de financement de la sécurité sociale
- 01-01 : 1,009depuis le 1er janvier 2026
- 04-01 : 1,008depuis le 1er avril 2026
mtp.annuelleCSS L. 355-1 ; CSS R. 341-6 ; CSS L. 341-6 (revalorisation au 1er avril)
- 15 581,31 € par andepuis le 1er avril 2026
- 1 298,44 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- 4,35 €depuis le 1er juin 2026
- 48 060 € par andepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de pss.mensuel
pss.horaireCSS L. 241-3 ; CSS D. 242-19 ; C. trav. L. 3121-41 (1 607 heures)
- 30 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de pss.mensuel
pss.journalierCSS L. 241-3 ; CSS D. 242-17 ; arrêté annuel portant fixation du plafond
- 220 € par jourdepuis le 1er janvier 2026
- 4 005 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- 12,31 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
- 1 867,02 € par moisdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de smic.horaire
point_fp.annuelDécret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, art. 3
- 5 907,34 € par andepuis le 1er juillet 2023
Minima sociaux et prestations familiales21
aah.conservee_hospitalisationCSS L. 821-6 ; CSS R. 821-8
- 312,48 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de aah.conservee_hospitalisation.coefficient, aah.montant
aah.montantCSS L. 821-1 ; CSS L. 821-3-1 (revalorisation au 1er avril) ; décret annuel de revalorisation
- 1 041,59 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- base : 153,01 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- complement 1 : 114,76 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- complement 2 : 310,80 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- complement 3 : 439,91 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- et 2 autres cas
Calculée à partir de aeeh.coefficient, bmaf
- base : 32 %depuis le 1er janvier 2006
- complement 1 : 24 %depuis le 1er janvier 2006
- complement 2 : 65 %depuis le 1er janvier 2006
- complement 3 : 92 %depuis le 1er janvier 2006
- et 2 autres cas
aeeh.complement_6CSS D. 541-2 (égal à la majoration pour tierce personne des invalides de 3e catégorie)
- 1 298,44 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de mtp.mensuelle
- orphelin d un parent ou assimile : 42,2 %depuis le 1er novembre 2022
- orphelin des deux parents ou assimile : 56,25 %depuis le 1er novembre 2022
- orphelin d un parent ou assimile : 201,78 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- orphelin des deux parents ou assimile : 268,97 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de asf.coefficient, bmaf
asi.montant_maximalCSS L. 815-24 ; loi n° 2019-1479, art. 270
- 583,85 € par moisdepuis le 1er avril 2026
asi.plafond_ressourcesCSS L. 815-24 ; CSS L. 816-3 et L. 341-6 (revalorisation au 1er avril) ; loi n° 2019-1479, art. 270 (allocation différentielle depuis le 1er avril 2020)
- couple : 19 365,6 € par andepuis le 1er avril 2026
- seule : 11 065,92 € par andepuis le 1er avril 2026
aspa.montantCSS D. 815-1 (montants jusqu'en 2020) ; CSS L. 816-2 (revalorisation au 1er janvier)
- couple : 19 442,21 € par andepuis le 1er janvier 2026
- seule : 12 523,14 € par andepuis le 1er janvier 2026
- couple : 19 442,21 € par andepuis le 1er janvier 2026
- seule : 12 523,14 € par andepuis le 1er janvier 2026
rsa.forfait_logement.coefficientCASF R. 262-9 ; CASF R. 262-10
- TAILLE_FOYER 1 : 12 %depuis le 31 décembre 2023
- TAILLE_FOYER 2 : 16 %depuis le 31 décembre 2023
- TAILLE_FOYER 3 : 16,5 %depuis le 31 décembre 2023
aeeh.majoration_parent_isole.coefficientCSS D. 541-4
- CATEGORIE 2 : 13 %depuis le 1er janvier 2006
- CATEGORIE 3 : 18 %depuis le 1er janvier 2006
- CATEGORIE 4 : 57 %depuis le 1er janvier 2006
- CATEGORIE 5 : 73 %depuis le 1er janvier 2006
- et 1 autre cas
- CATEGORIE 2 : 62,16 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- CATEGORIE 3 : 86,07 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- CATEGORIE 4 : 272,55 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- CATEGORIE 5 : 349,06 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- et 1 autre cas
Calculée à partir de aeeh.majoration_parent_isole.coefficient, bmaf
- 104,77 € par moisdepuis le 22 septembre 2008
- a partir troisieme personne a charge : 40 %depuis le 1er janvier 2016
- deuxieme personne : 50 %depuis le 1er janvier 2016
- personne supplementaire : 30 %depuis le 1er janvier 2016
aah.conservee_hospitalisation.coefficientCSS L. 821-6 ; CSS R. 821-8
- 30 %depuis le 1er janvier 2016
invalidite.pension_minimaleCSS L. 341-5
- 338,31 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
prime_activite.montant_forfaitaireCSS L. 842-3 ; décret annuel de revalorisation
- 638,28 € par moisdepuis le 1er avril 2026
rsa.isolement.coefficientCASF L. 262-9 ; CASF R. 262-1
- base : 128,412 %depuis le 1er janvier 2016
- par enfant : 42,804 %depuis le 1er janvier 2016
rsa.montant_forfaitaireCASF L. 262-2 ; CASF L. 262-3 (revalorisation au 1er avril) ; décret annuel de revalorisation
- 651,69 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Autonomie, handicap et personnes âgées33
actp.montantloi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588
- maximum : 1 038,75 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- maximum aide partielle : 908,91 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- minimum : 519,38 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de actp.taux, mtp.mensuelle
actp.tauxloi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588
- maximum : 80 %depuis le 26 octobre 2004
- maximum aide partielle : 70 %depuis le 26 octobre 2004
- minimum : 40 %depuis le 26 octobre 2004
- Code de l'action sociale et des familles, ancien article R. 245-3 (version du 2004-10-26, maintenue pour l'ACTP par l'article 95 de la loi n° 2005-102)Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, ancien article R. 245-4 (version du 2004-10-26, maintenue pour l'ACTP par l'article 95 de la loi n° 2005-102)Légifrance
apa.domicile.participation.fraction.coefficientCASF R. 232-11
- a1 a2 : 0,317depuis le 22 juin 2019
- a2 a3 : 0,498depuis le 22 juin 2019
apa.domicile.participation.fractionCASF R. 232-11
- a1 a2 : 408,34 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- a2 a3 : 641,49 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de apa.domicile.participation.fraction.coefficient, mtp.mensuelle
apa.domicile.plafond.majorationCASF L. 232-3-2 ; CASF L. 232-3-3 ; CASF D. 232-9-1 ; CASF D. 232-9-2
- hospitalisation aidant : 1 159,32 €depuis le 1er janvier 2026
- repit aidant : 583,52 €depuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de apa.domicile.plafond.majoration.coefficient, mtp.mensuelle
apa.domicile.plafond.majoration.coefficientCASF L. 232-3-2 ; CASF L. 232-3-3 ; CASF D. 232-9-1 ; CASF D. 232-9-2
- hospitalisation aidant : 0,9depuis le 1er mai 2024
- repit aidant : 0,453depuis le 1er mai 2024
hebergement_ph.minimum.coefficientCASF L. 344-5 ; CASF D. 344-35
- avec activite : 50 %depuis le 28 août 2025
- sans activite : 30 %depuis le 28 août 2025
hebergement_ph.minimumCASF L. 344-5 ; CASF D. 344-35
- avec activite : 520,80 € par moisdepuis le 1er avril 2026
- sans activite : 312,48 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de hebergement_ph.minimum.coefficient, aah.montant
pch.aide_humaine.aidant_familial.tarifarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c ; tableaux des tarifs de la PCH (DGCS, CNSA)
- cessation activite : 7,39 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
- dedommagement : 4,93 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
pch.aide_humaine.aidant_familial.coefficientarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c
- cessation activite : 75 %depuis le 1er juin 2024
- dedommagement : 50 %depuis le 1er juin 2024
pch.forfaitsCASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2
- cecite : 843,05 € par moisdepuis le 1er novembre 2026
- surdite : 505,83 € par moisdepuis le 1er novembre 2026
Calculée à partir de pch.forfaits.heures, pch.forfaits.tarif_horaire
pch.aidant_familial.plafond.majorationarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c
- 20 %depuis le 1er juin 2024
pch.aide_humaine.mandataire.majorationarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a
- 10 %depuis le 1er juin 2024
pch.aidant_familial.plafondarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c ; tableaux des tarifs de la PCH (DGCS, CNSA)
- general : 1 269,83 € par moisdepuis le 1er juin 2026
- majore : 1 523,80 € par moisdepuis le 1er juin 2026
pch.aidant_familial.plafond.coefficientarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c
- 85 %depuis le 1er juin 2024
pch.aide_humaine.emploi_direct.tarifCASF L. 245-6 ; CASF R. 245-42 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a
- assistant de vie c : 20,04 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
- assistant de vie d : 20,82 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
Calculée à partir de pch.aide_humaine.emploi_direct.coefficient, ccn_particulier_employeur.salaire_horaire
pch.aide_humaine.emploi_direct.coefficientCASF L. 245-6 ; CASF R. 245-42 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a
- assistant de vie c : 150 %depuis le 1er juin 2024
- assistant de vie d : 150 %depuis le 1er juin 2024
pch.aide_humaine.mandataire.tarifarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a
- assistant de vie c : 22,04 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
- assistant de vie d : 22,90 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
Calculée à partir de pch.aide_humaine.emploi_direct.tarif, pch.aide_humaine.mandataire.majoration
pch.forfaits.tarif_horaireCASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2
- 16,861 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
Calculée à partir de pch.forfaits.tarif_horaire.coefficient, ccn_particulier_employeur.salaire_horaire
pch.forfaits.tarif_horaire.coefficientCASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2
- 130 %depuis le 1er avril 2022
pch.aide_humaine.prestataire.tarif_minimalarrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, b ; CASF L. 314-2-1 ; CASF D. 314-130-1
- 25,00 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de sad.tarif_minimal
pch.forfaits.heuresCASF D. 245-9
- cecite : 50depuis le 1er janvier 2023
- surdite : 30depuis le 1er janvier 2023
apa.domicile.plafond.coefficientCASF L. 232-3-1 ; CASF R. 232-10
- GIR 1 : 1,615depuis le 1er janvier 2024
- GIR 2 : 1,306depuis le 1er janvier 2024
- GIR 3 : 0,944depuis le 1er janvier 2024
- GIR 4 : 0,630depuis le 1er janvier 2024
- GIR 1 : 2 080,33 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- GIR 2 : 1 682,30 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- GIR 3 : 1 215,99 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- GIR 4 : 811,52 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de apa.domicile.plafond.coefficient, mtp.mensuelle
apa.non_versement.seuilCASF D. 232-31
- 36,93 € par moisdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de apa.non_versement.coefficient, smic.horaire
apa.non_versement.coefficientCASF D. 232-31
- 3depuis le 26 octobre 2004
apa.domicile.participation.coefficientCASF R. 232-11
- exoneration : 0,725depuis le 22 juin 2019
- plein taux : 2,67depuis le 22 juin 2019
apa.domicile.participation.seuilCASF R. 232-11
- exoneration : 933,89 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
- plein taux : 3 439,31 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de apa.domicile.participation.coefficient, mtp.mensuelle
ash_pa.minimum_laisse.coefficientCASF L. 132-3 ; CASF R. 231-6
- 0,01depuis le 1er avril 2017
ash_pa.minimum_laisseCASF L. 132-3 ; CASF R. 231-6
- 125 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de ash_pa.minimum_laisse.coefficient, aspa.montant
sad.tarif_minimalCASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1
- 25,00 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026
- Ce qui change au 1er janvier 2026 dans le champ des solidaritésMinistère du travail et des solidarités
sad.tarif_minimal.coefficientCASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1
- 0,01941depuis le 1er janvier 2024
sad.prix_non_habilites.taux_evolution_maxCASF L. 347-1 ; arrêté annuel des ministres chargés de l'économie, des personnes âgées et de l'autonomie
- 2 %depuis le 1er janvier 2026
Protection juridique des majeurs7
mjpm.participationCASF L. 471-5 ; CASF R. 471-5 ; CASF R. 471-5-2 ; CASF R. 471-5-3
- 2 5 smic 6 smic : 3 %depuis le 1er janvier 2021
- aah smic : 10 %depuis le 1er janvier 2021
- smic 2 5 smic : 23 %depuis le 1er janvier 2021
mjpm.participation.borne.aahCASF R. 471-5-3
- 12 499,08 € par andepuis le 1er avril 2026
Calculée à partir de aah.montant
mjpm.participation.borne.smic_majoreCASF R. 471-5-3
- 56 010,50 € par andepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de mjpm.participation.borne.smic, mjpm.participation.borne.majoration
mjpm.participation.borne.smicCASF R. 471-5-3 ; C. trav. L. 3121-27 (durée légale)
- 22 404,20 € par andepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de smic.horaire
mjpm.participation.borne.plafondCASF R. 471-5-3
- 134 425,20 € par andepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de mjpm.participation.borne.multiple, mjpm.participation.borne.smic
mjpm.participation.borne.majorationCASF R. 471-5-3
- 150 %depuis le 1er janvier 2021
mjpm.participation.borne.multipleCASF R. 471-5-3
- 6depuis le 1er janvier 2021
Insertion par l'activité économique4
iae.eiti.forfait_mensueldécret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018, art. 6 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE
- 466 € par moisdepuis le 1er juin 2026
iae.part_modulee.coefficientC. trav. R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24, R. 5132-38 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE
- droit commun : 10 %depuis le 1er juin 2026
- milieu penitentiaire : 5 %depuis le 1er juin 2026
iae.aide_au_poste.socleC. trav. R. 5132-8 (EI) ; C. trav. R. 5132-10-13 (ETTI) ; C. trav. R. 5132-24 (AI) ; C. trav. R. 5132-38 (ACI) ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE
- association intermediaire : 1 677 € par andepuis le 1er juin 2026
- atelier chantier insertion : 24 786 € par andepuis le 1er juin 2026
- entreprise insertion : 13 785 € par andepuis le 1er juin 2026
- entreprise travail temporaire insertion : 4 990 € par andepuis le 1er juin 2026
iae.aide_au_poste.aci_accompagnementC. trav. R. 5132-38 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE
- 1 278 € par andepuis le 1er juin 2026
Rémunérations et indemnités réglementaires27
accueillant_familial.entretien.coefficientCASF D. 442-2
- maximum : 5depuis le 1er janvier 2017
- minimum : 2depuis le 1er janvier 2017
accueillant_familial.sujetions.coefficientCASF D. 442-2
- maximum : 1,46depuis le 1er janvier 2017
- minimum : 0,37depuis le 1er janvier 2017
accueillant_familial.entretienCASF D. 442-2
- maximum : 21,75 € par jourdepuis le 1er juin 2026
- minimum : 8,70 € par jourdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de accueillant_familial.entretien.coefficient, minimum_garanti
accueillant_familial.sujetionsCASF D. 442-2
- maximum : 17,97 € par jourdepuis le 1er juin 2026
- minimum : 4,55 € par jourdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de accueillant_familial.sujetions.coefficient, smic.horaire
accueillant_familial.remuneration.coefficientCASF L. 442-1 ; CASF D. 442-2
- 2,5depuis le 1er janvier 2017
accueillant_familial.remunerationCASF D. 442-2
- 30,78 € par jourdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de accueillant_familial.remuneration.coefficient, smic.horaire
- 6,24 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de esat.aide_au_poste.coefficient, smic.horaire
- 50,7 %depuis le 28 août 2025
assistant_familial.indemnite_entretienCASF D. 423-21 ; CASF D. 423-22
- 15,23 € par jourdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de assistant_familial.indemnite_entretien.coefficient, minimum_garanti
assistant_familial.indemnite_entretien.coefficientCASF D. 423-22
- 3,5depuis le 1er mai 2008
assistant_familial.accueil_supplementaire.coefficientCASF D. 423-23
- 70depuis le 1er septembre 2022
assistant_familial.remuneration_minimale.premier_accueilCASF L. 423-30 ; CASF D. 423-23
- 1 867,02 € par moisdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de smic.mensuel
assistant_familial.remuneration_minimale.accueil_supplementaireCASF D. 423-23
- 861,70 € par moisdepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de assistant_familial.accueil_supplementaire.coefficient, smic.horaire
esat.remuneration_garantie.coefficientCASF L. 243-4 ; CASF R. 243-5
- maximum : 110,7 %depuis le 28 août 2025
- minimum : 55,7 %depuis le 28 août 2025
esat.remuneration_garantieCASF R. 243-5
- maximum : 13,63 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
- minimum : 6,86 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
Calculée à partir de esat.remuneration_garantie.coefficient, smic.horaire
esat.complementaire_sante.compensationCASF R. 243-9 ; CASF L. 344-2-10 ; arrêté du 25 août 2025 modifié
- 50 %depuis le 1er janvier 2025
esat.prevoyance.compensationCASF R. 243-9 ; arrêté du 14 mai 2007
- 2 %depuis le 1er janvier 2007
cti.pointsDécret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, art. 17 ; Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 48
- 49depuis le 1er décembre 2022
cti.montant_annuelDécret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, art. 17 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, art. 2 et 3
- 2 894,60 € par andepuis le 1er juillet 2023
Calculée à partir de cti.points, point_fp.annuel
esat.formation.tauxC. trav. L. 6323-36 ; C. trav. D. 6323-29-2
- 0,20 %depuis le 1er janvier 2019
esat.formation.assiette_aideC. trav. D. 6323-29-2
- 50 %depuis le 1er janvier 2019
stage.gratification_minimaleC. éduc. L. 124-6 ; C. éduc. D. 124-6 (décompte de la durée) ; C. éduc. D. 124-8 (due pour chaque heure de présence)
- 4,50 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de stage.gratification.coefficient, pss.horaire
stage.gratification.coefficientC. éduc. L. 124-6 ; C. éduc. D. 124-8
- 15 %depuis le 1er septembre 2015
- Code de l'éducation, article L124-6, version du 2015-09-01Légifrance (C. éduc.)
esat.aide_au_poste.seuilCASF R. 243-6
- 20 %depuis le 28 août 2025
esat.part_esat.minimumCASF R. 243-6
- 5 %depuis le 28 août 2025
esat.interessement.plafondCASF R. 243-6
- 50 %depuis le 28 août 2025
esat.aide_au_poste.reductionCASF R. 243-6
- 0,5depuis le 28 août 2025
Valeurs conventionnelles5
bassms.indemnite_segurAccord de la BASSMS du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024
- 238 € par moisdepuis le 1er janvier 2024
- Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE
ccn_particulier_employeur.salaire_horaireIDCC 2111 : CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2021 ; IDCC 3239 : CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, depuis le 1er janvier 2022 ; avenants de salaires et arrêtés d'extension
- assistant de vie a : 12,97 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
- assistant de vie c : 13,36 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
- assistant de vie d : 13,88 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
- 5,77 €depuis le 1er août 2022
point.ccn66IDCC 0413 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de Nexem agréées (CASF L. 314-6)
- 3,93 €depuis le 1er juillet 2022
- Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE
point.ccn51IDCC 0029 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de la FEHAP agréées (CASF L. 314-6)
- 4,58 €depuis le 1er juillet 2022
- Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE
Cotisations et contributions sociales45
csg.abattementCSS L. 136-2 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 (renvoi pour la CRDS)
- 1,75 %depuis le 16 décembre 2020
atiacl.tauxDécret n° 2005-442 du 2 mai 2005, art. 16 ; Arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er
- 0,4 %depuis le 1er janvier 2013
cnracl.tauxDécret n° 2007-173 du 7 février 2007, art. 3 et 5 (assiette : traitement indiciaire brut, NBI, CTI) ; Décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5, II (employeur) ; Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, art. 1er (agent) ; Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 (calendrier employeur 2025-2028)
- agent : 11,10 %depuis le 1er janvier 2020
- employeur : 37,65 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation.formation_professionnelleC. trav. L. 6131-2 ; C. trav. L. 6331-1 ; C. trav. L. 6331-3
- 11 et plus : 1 %depuis le 1er janvier 2022
- moins de 11 : 0,55 %depuis le 1er janvier 2022
cotisation.fnalCCH L. 813-4 ; CCH L. 813-5
- 50 et plus : 0,5 %depuis le 1er janvier 2020
- moins de 50 : 0,1 %depuis le 1er janvier 2020
crds.tauxordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 et 19
- 0,5 %depuis le 1er janvier 2020
cotisation.chomageC. trav. L. 5422-9 ; C. trav. L. 5422-20 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, art. 50 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 50-1 (agréé par arrêté du 19 décembre 2024)
- 4 %depuis le 1er mai 2025
agirc_arrco.cegANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 37
- t1 : 2,15 %depuis le 1er janvier 2019
- t2 : 2,70 %depuis le 1er janvier 2019
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38)Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO)
agirc_arrco.cetANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 37
- 0,35 %depuis le 1er janvier 2019
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38)Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO)
cotisation.csaCASF L. 14-10-4 (jusqu'au 31 décembre 2020) ; CSS L. 137-40 (depuis le 1er janvier 2021)
- 0,3 %depuis le 1er janvier 2021
cgos.tauxCGFP L. 733-2 ; Arrêté du 15 avril 2024, art. 1er
- 1,42 %depuis le 1er janvier 2024
feh.tauxLoi n° 94-628 du 25 juillet 1994, art. 14 ; Décret n° 2016-1942 du 28 décembre 2016
- 0,8 %depuis le 1er janvier 2017
csg.tauxCSS L. 136-1 ; CSS L. 136-8 (taux global) ; CGI art. 154 quinquies (part déductible)
- deductible : 6,8 %depuis le 27 juin 2026
- global : 9,2 %depuis le 27 juin 2026
anfh.tauxDécret n° 2008-824 du 21 août 2008, art. 10 (plan de formation, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP R. 423-23 (plan de formation, depuis le 1er août 2026) ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41, 6° (CFP) ; CGFP L. 423-14 et R. 423-27 (CFP, depuis le 1er août 2026) ; Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, art. 16, II ; décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 (FMEP, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP L. 423-13 et R. 423-26 (FMEP : taux fixé par arrêté, 0,6 % au plus, depuis le 1er août 2026)
- cfp : 0,20 %depuis le 18 janvier 2002
- plan formation : 2,1 %depuis le 24 août 2008
cotisation.apecaccord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'APEC (étendu par arrêté du 31 juillet 2012) ; protocole Agirc-Arrco – Apec du 24 avril 2024 (recouvrement) ; circulaire annuelle des paramètres Agirc-Arrco (taux publiés)
- employeur : 0,036 %depuis le 1er janvier 2026
- salarie : 0,024 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation.agsC. trav. L. 3253-18 ; délibérations du conseil d'administration de l'AGS
- 0,25 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation.allocations_familialesCSS L. 241-6 ; CSS D. 241-3-1
- 5,25 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation.maladieCSS L. 241-2 ; CSS D. 242-3
- 13 %depuis le 8 mars 2018
cotisation.vieillesse_deplafonneeCSS L. 241-3 ; CSS D. 242-4
- employeur : 2,11 %depuis le 1er janvier 2026
- salarie : 0,40 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation.vieillesse_plafonneeCSS L. 241-3 ; CSS D. 242-4
- employeur : 8,55 %depuis le 1er janvier 2026
- salarie : 6,9 %depuis le 1er janvier 2026
cotisation_publique.maladieDécret n° 67-850 du 30 septembre 1967, art. 2 ; Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, art. 4 (dérogation pour 2024)
- 9,88 %depuis le 1er janvier 2025
ircantec.taux_appelDécret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis
- 127 %depuis le 1er janvier 2026
ircantec.tauxDécret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, IV et V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis
- employeur, a : 4,27 %depuis le 1er janvier 2026
- employeur, b : 12,75 %depuis le 1er janvier 2026
- salarie, a : 2,84 %depuis le 1er janvier 2026
- salarie, b : 7,06 %depuis le 1er janvier 2026
Calculée à partir de ircantec.taux_theorique, ircantec.taux_appel
ircantec.taux_theoriqueDécret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, IV
- employeur, a : 3,36 %depuis le 1er janvier 2017
- employeur, b : 10,04 %depuis le 1er janvier 2017
- salarie, a : 2,24 %depuis le 1er janvier 2017
- salarie, b : 5,56 %depuis le 1er janvier 2017
- 0,45 %depuis le 1er janvier 2020
cotisation.prevoyance_cadresaccord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, art. 1er (étendu)
- 1,50 %depuis le 1er janvier 2019
rafp.plafond_assietteDécret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 2
- 20 %depuis le 1er janvier 2005
reduction_generale.puissanceCSS D. 241-7
- 1,75depuis le 11 novembre 2026
reduction_generale.t_deltaCSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7
- 50 et plus : 0,3821depuis le 11 novembre 2026
- moins de 50 : 0,3781depuis le 11 novembre 2026
reduction_generale.t_minCSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7
- 50 et plus : 0,0200depuis le 11 novembre 2026
- moins de 50 : 0,0200depuis le 11 novembre 2026
reduction_generale.seuilCSS L. 241-13 ; CSS D. 241-6 ; CSS D. 241-7
- 3depuis le 11 novembre 2026
rafp.tauxLoi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 76 ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 3
- agent : 5 %depuis le 1er janvier 2005
- employeur : 5 %depuis le 1er janvier 2005
agirc_arrco.taux_appelANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 36
- 127 %depuis le 1er janvier 2019
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38)Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO)
agirc_arrco.repartitionANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 38 et 39
- employeur : 60 %depuis le 1er janvier 2019
- salarie : 40 %depuis le 1er janvier 2019
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38)Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO)
agirc_arrco.taux_appele_partANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 36 et 38
- employeur, t1 : 4,72 %depuis le 1er janvier 2019
- employeur, t2 : 12,95 %depuis le 1er janvier 2019
- salarie, t1 : 3,15 %depuis le 1er janvier 2019
- salarie, t2 : 8,64 %depuis le 1er janvier 2019
Calculée à partir de agirc_arrco.taux_appele, agirc_arrco.repartition
agirc_arrco.tauxANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 32 et 35
- t1 : 6,20 %depuis le 1er janvier 2019
- t2 : 17 %depuis le 1er janvier 2019
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38)Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO)
agirc_arrco.taux_appeleANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 35 et 36
- t1 : 7,87 %depuis le 1er janvier 2019
- t2 : 21,59 %depuis le 1er janvier 2019
Calculée à partir de agirc_arrco.taux, agirc_arrco.taux_appel
atmp.taux_collectifCSS L. 242-5 ; CSS D. 242-6-11 ; CSS D. 242-6-14 ; arrêté annuel relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, annexe 1
- 00.00B : 0,64 %depuis le 1er janvier 2026
- 75.1CD : 1,64 %depuis le 1er janvier 2026
- 80.1ZA : 1,25 %depuis le 1er janvier 2026
- 85.1AC : 2,25 %depuis le 1er janvier 2026
- et 12 autres cas
cotisation.taxe_apprentissageCGI art. 1599 ter B (jusqu'au 31 décembre 2021) ; C. trav. L. 6241-1 et L. 6241-1-1 (depuis le 1er janvier 2022)
- 0,68 %depuis le 16 février 2025
taxe_salaires.abattement_associationsCGI art. 1679 A
- 24 256 € par andepuis le 1er janvier 2026
taxe_salaires.franchiseCGI art. 1679
- decote : 2 040 € par andepuis le 1er janvier 2014
- franchise : 1 200 € par andepuis le 1er janvier 2014
taxe_salaires.limiteCGI art. 231, 2 bis ; décret annuel d'incorporation au CGI des montants indexés
- t1 : 9 229 € par andepuis le 1er janvier 2026
- t2 : 18 423 € par andepuis le 1er janvier 2026
taxe_salaires.tauxCGI art. 231, 1 (taux de 4,25 %) ; CGI art. 231, 2 bis (taux majorés) ; CGI art. 231, 5 (outre-mer)
- t1 : 4,25 %depuis le 1er janvier 2018
- t2 : 8,50 %depuis le 1er janvier 2018
- t3 : 13,60 %depuis le 1er janvier 2018
Fiscalité des ménages4
credit_impot.emploi_domicile.plafond.majorationCGI art. 199 sexdecies, 3
- 1 500 € par andepuis le 1er janvier 2017
credit_impot.emploi_domicile.plafondCGI art. 199 sexdecies, 3
- general : 12 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
- invalidite : 20 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
- premiere annee emploi direct : 15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
credit_impot.emploi_domicile.plafond.maximumCGI art. 199 sexdecies, 3
- general : 15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
- premiere annee emploi direct : 18 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
credit_impot.emploi_domicile.tauxCGI art. 199 sexdecies, 4
- 50 %depuis le 1er janvier 2017
Indices et taux de référence6
irlloi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 ; loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 12 ; avis trimestriel au Journal officiel
- 148,063e trimestre 2026
ilatloi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 ; avis trimestriel au Journal officiel
- 138,012e trimestre 2026
ipc.hors_tabacINSEE, Banque de données macroéconomiques ; avis mensuel au Journal officiel ; référence de CSS L. 161-25 et de C. trav. L. 3231-4
- BASE 2025 : 103,46octobre 2026
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommationLégifrance (JORF)
ipc.ensembleINSEE, Banque de données macroéconomiques ; avis mensuel au Journal officiel
- BASE 2025 : 103,46octobre 2026
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommationLégifrance (JORF)
iccdécret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 ; avis trimestriel au Journal officiel
- 2 1032e trimestre 2026
taux_interet_legalC. mon. fin. L. 313-2 ; C. mon. fin. D. 313-1-A ; arrêté semestriel
- autres : 2,75 %depuis le 1er juillet 2026
- personne physique hors activite professionnelle : 6,84 %depuis le 1er juillet 2026
Santé1
forfait_journalierCSS L. 174-4 ; CSS R. 174-5-1 (psychiatrie : 75 % au plus) ; arrêté fixant le montant
- general : 23 € par jourdepuis le 1er mars 2026
- psychiatrie : 17 € par jourdepuis le 1er mars 2026