Données · etalon.catalogue.v1

Valeurs de référence

Les valeurs nationales suivies par REPERES et en vigueur. Chaque ligne donne l'identifiant du paramètre, sa valeur, sa date d'effet et sa source : une publication officielle (Journal officiel, codes, conventions collectives étendues, organismes publics et paritaires, statistique publique) ou, quand le texte qui fixe la valeur n'est pas publié en accès libre, la veille BMSE. La page de chaque paramètre détaille l'historique et le passage cité.

165

paramètres suivis

283

valeurs en vigueur au 19 novembre 2026

1 706

valeurs datées depuis 2002, historique compris

Identifiant. Clé du paramètre dans l'API, le MCP et la CLI (conventions).

Valeur en vigueur. France entière, à la date de lecture ; une valeur qui dépend d'un cas (GIR, tranche, part) est donnée pour chacun.

Calculée. Une valeur déduite d'autres (SMIC mensuel, montants exprimés en part d'une base) indique ses opérandes.

Mise à jour. Chaque revalorisation est lue dans sa source et contrôlée avant publication ; une revalorisation attendue et non publiée est signalée.

165 paramètres

Paramètres sociaux fondamentaux12

Coefficient de revalorisation des prestations (article L. 161-25 du CSS)revalorisation.coefficient

CSS L. 161-25 ; dérogations en loi de financement de la sécurité sociale

  • 01-01 : 1,009depuis le 1er janvier 2026
  • 04-01 : 1,008depuis le 1er avril 2026
Majoration pour tierce personne, montant annuelmtp.annuelle

CSS L. 355-1 ; CSS R. 341-6 ; CSS L. 341-6 (revalorisation au 1er avril)

  • 15 581,31 € par andepuis le 1er avril 2026
Majoration pour tierce personne, montant mensuelmtp.mensuelle

CSS L. 355-1 ; CSS R. 341-6

  • 1 298,44 € par moisdepuis le 1er avril 2026
Minimum garantiminimum_garanti

C. trav. L. 3231-12

  • 4,35 €depuis le 1er juin 2026
Plafond annuel de la sécurité socialepss.annuel

CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-17 ; CSS D. 242-19

  • 48 060 € par andepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de pss.mensuel

Plafond horaire de la sécurité socialepss.horaire

CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-19 ; C. trav. L. 3121-41 (1 607 heures)

  • 30 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de pss.mensuel

Plafond journalier de la sécurité socialepss.journalier

CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-17 ; arrêté annuel portant fixation du plafond

  • 220 € par jourdepuis le 1er janvier 2026
Plafond mensuel de la sécurité socialepss.mensuel

CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-17

  • 4 005 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
SMIC horaire brutsmic.horaire

C. trav. L. 3231-2 à L. 3231-12 ; C. trav. L. 3423-1 (outre-mer)

  • 12,31 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
SMIC mensuel brut, 35 heuressmic.mensuel

C. trav. L. 3231-2 ; C. trav. L. 3121-27 (durée légale)

  • 1 867,02 € par moisdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de smic.horaire

Minima sociaux et prestations familiales21

AAH conservée en cas d'hospitalisation, d'hébergement en MAS ou d'incarcérationaah.conservee_hospitalisation

CSS L. 821-6 ; CSS R. 821-8

  • 312,48 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de aah.conservee_hospitalisation.coefficient, aah.montant

AAH, montant mensuel maximalaah.montant

CSS L. 821-1 ; CSS L. 821-3-1 (revalorisation au 1er avril) ; décret annuel de revalorisation

  • 1 041,59 € par moisdepuis le 1er avril 2026
AEEH de base et compléments, montant mensuelaeeh.montant

CSS L. 541-1 ; CSS D. 541-1 ; CSS D. 541-2

  • base : 153,01 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • complement 1 : 114,76 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • complement 2 : 310,80 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • complement 3 : 439,91 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • et 2 autres cas

Calculée à partir de aeeh.coefficient, bmaf

AEEH et compléments, en part de la BMAFaeeh.coefficient

CSS D. 541-1 ; CSS D. 541-2

  • base : 32 %depuis le 1er janvier 2006
  • complement 1 : 24 %depuis le 1er janvier 2006
  • complement 2 : 65 %depuis le 1er janvier 2006
  • complement 3 : 92 %depuis le 1er janvier 2006
  • et 2 autres cas
AEEH, complément de sixième catégorieaeeh.complement_6

CSS D. 541-2 (égal à la majoration pour tierce personne des invalides de 3e catégorie)

  • 1 298,44 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de mtp.mensuelle

Allocation de soutien familial, en part de la BMAFasf.coefficient

CSS L. 523-3 ; CSS R. 523-7

  • orphelin d un parent ou assimile : 42,2 %depuis le 1er novembre 2022
  • orphelin des deux parents ou assimile : 56,25 %depuis le 1er novembre 2022
  • orphelin d un parent ou assimile : 201,78 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • orphelin des deux parents ou assimile : 268,97 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de asf.coefficient, bmaf

Allocation supplémentaire d'invalidité, plafond annuel de ressourcesasi.plafond_ressources

CSS L. 815-24 ; CSS L. 816-3 et L. 341-6 (revalorisation au 1er avril) ; loi n° 2019-1479, art. 270 (allocation différentielle depuis le 1er avril 2020)

  • couple : 19 365,6 € par andepuis le 1er avril 2026
  • seule : 11 065,92 € par andepuis le 1er avril 2026
ASPA, montant maximal annuelaspa.montant

CSS D. 815-1 (montants jusqu'en 2020) ; CSS L. 816-2 (revalorisation au 1er janvier)

  • couple : 19 442,21 € par andepuis le 1er janvier 2026
  • seule : 12 523,14 € par andepuis le 1er janvier 2026
ASPA, plafond annuel de ressourcesaspa.plafond_ressources

CSS L. 815-9 ; CSS L. 816-2

  • couple : 19 442,21 € par andepuis le 1er janvier 2026
  • seule : 12 523,14 € par andepuis le 1er janvier 2026
Forfait logement du RSA, en part du montant forfaitaire du foyerrsa.forfait_logement.coefficient

CASF R. 262-9 ; CASF R. 262-10

  • TAILLE_FOYER 1 : 12 %depuis le 31 décembre 2023
  • TAILLE_FOYER 2 : 16 %depuis le 31 décembre 2023
  • TAILLE_FOYER 3 : 16,5 %depuis le 31 décembre 2023
Majoration de l'AEEH pour parent isolé, en part de la BMAFaeeh.majoration_parent_isole.coefficient

CSS D. 541-4

  • CATEGORIE 2 : 13 %depuis le 1er janvier 2006
  • CATEGORIE 3 : 18 %depuis le 1er janvier 2006
  • CATEGORIE 4 : 57 %depuis le 1er janvier 2006
  • CATEGORIE 5 : 73 %depuis le 1er janvier 2006
  • et 1 autre cas
Majoration de l'AEEH pour parent isolé, montant mensuelaeeh.majoration_parent_isole

CSS D. 541-4

  • CATEGORIE 2 : 62,16 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • CATEGORIE 3 : 86,07 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • CATEGORIE 4 : 272,55 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • CATEGORIE 5 : 349,06 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • et 1 autre cas

Calculée à partir de aeeh.majoration_parent_isole.coefficient, bmaf

Majoration pour la vie autonomeaah.mva

CSS L. 821-1-2 ; CSS D. 821-3

  • 104,77 € par moisdepuis le 22 septembre 2008
Majorations du RSA selon la composition du foyerrsa.majoration.coefficient

CASF R. 262-1

  • a partir troisieme personne a charge : 40 %depuis le 1er janvier 2016
  • deuxieme personne : 50 %depuis le 1er janvier 2016
  • personne supplementaire : 30 %depuis le 1er janvier 2016
Part de l'AAH conservée en cas d'hospitalisation, d'hébergement en MAS ou d'incarcérationaah.conservee_hospitalisation.coefficient

CSS L. 821-6 ; CSS R. 821-8

  • 30 %depuis le 1er janvier 2016
Prime d'activité, montant forfaitaire pour une personne seuleprime_activite.montant_forfaitaire

CSS L. 842-3 ; décret annuel de revalorisation

  • 638,28 € par moisdepuis le 1er avril 2026
RSA majoré pour isolement, en part du montant forfaitairersa.isolement.coefficient

CASF L. 262-9 ; CASF R. 262-1

  • base : 128,412 %depuis le 1er janvier 2016
  • par enfant : 42,804 %depuis le 1er janvier 2016
RSA, montant forfaitaire pour une personne seulersa.montant_forfaitaire

CASF L. 262-2 ; CASF L. 262-3 (revalorisation au 1er avril) ; décret annuel de revalorisation

  • 651,69 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Autonomie, handicap et personnes âgées33

Allocation compensatrice pour tierce personne, montant mensuel aux bornes du barèmeactp.montant

loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588

  • maximum : 1 038,75 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • maximum aide partielle : 908,91 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • minimum : 519,38 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de actp.taux, mtp.mensuelle

Allocation compensatrice pour tierce personne, taux en part de la majoration pour tierce personneactp.taux

loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588

  • maximum : 80 %depuis le 26 octobre 2004
  • maximum aide partielle : 70 %depuis le 26 octobre 2004
  • minimum : 40 %depuis le 26 octobre 2004
  • a1 a2 : 0,317depuis le 22 juin 2019
  • a2 a3 : 0,498depuis le 22 juin 2019
  • a1 a2 : 408,34 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
  • a2 a3 : 641,49 € par moisdepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de apa.domicile.participation.fraction.coefficient, mtp.mensuelle

Majoration maximale du plafond du plan d'aide APA à domicile pour le proche aidantapa.domicile.plafond.majoration

CASF L. 232-3-2 ; CASF L. 232-3-3 ; CASF D. 232-9-1 ; CASF D. 232-9-2

  • hospitalisation aidant : 1 159,32 €depuis le 1er janvier 2026
  • repit aidant : 583,52 €depuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de apa.domicile.plafond.majoration.coefficient, mtp.mensuelle

Majorations du plafond du plan d'aide APA à domicile pour le proche aidant, en fraction de la MTPapa.domicile.plafond.majoration.coefficient

CASF L. 232-3-2 ; CASF L. 232-3-3 ; CASF D. 232-9-1 ; CASF D. 232-9-2

  • hospitalisation aidant : 0,9depuis le 1er mai 2024
  • repit aidant : 0,453depuis le 1er mai 2024
Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées hébergées, en part de l'AAHhebergement_ph.minimum.coefficient

CASF L. 344-5 ; CASF D. 344-35

  • avec activite : 50 %depuis le 28 août 2025
  • sans activite : 30 %depuis le 28 août 2025
  • avec activite : 520,80 € par moisdepuis le 1er avril 2026
  • sans activite : 312,48 € par moisdepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de hebergement_ph.minimum.coefficient, aah.montant

PCH, dédommagement horaire de l'aidant familialpch.aide_humaine.aidant_familial.tarif

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c ; tableaux des tarifs de la PCH (DGCS, CNSA)

  • cessation activite : 7,39 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
  • dedommagement : 4,93 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
PCH, dédommagement horaire de l'aidant familial, en part du SMIC horaire netpch.aide_humaine.aidant_familial.coefficient

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c

  • cessation activite : 75 %depuis le 1er juin 2024
  • dedommagement : 50 %depuis le 1er juin 2024
PCH, forfaits cécité et surditépch.forfaits

CASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2

  • cecite : 843,05 € par moisdepuis le 1er novembre 2026
  • surdite : 505,83 € par moisdepuis le 1er novembre 2026

Calculée à partir de pch.forfaits.heures, pch.forfaits.tarif_horaire

PCH, majoration du plafond mensuel de dédommagement (aidant sans activité, aide totale et présence constante)pch.aidant_familial.plafond.majoration

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c

  • 20 %depuis le 1er juin 2024
PCH, majoration du tarif emploi direct en cas de recours à un service mandatairepch.aide_humaine.mandataire.majoration

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a

  • 10 %depuis le 1er juin 2024
PCH, plafond mensuel du dédommagement de chaque aidant familialpch.aidant_familial.plafond

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c ; tableaux des tarifs de la PCH (DGCS, CNSA)

  • general : 1 269,83 € par moisdepuis le 1er juin 2026
  • majore : 1 523,80 € par moisdepuis le 1er juin 2026
PCH, plafond mensuel du dédommagement de chaque aidant familial, en part du SMIC mensuel netpch.aidant_familial.plafond.coefficient

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c

  • 85 %depuis le 1er juin 2024
PCH, tarif horaire de l'aide humaine en emploi directpch.aide_humaine.emploi_direct.tarif

CASF L. 245-6 ; CASF R. 245-42 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a

  • assistant de vie c : 20,04 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
  • assistant de vie d : 20,82 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026

Calculée à partir de pch.aide_humaine.emploi_direct.coefficient, ccn_particulier_employeur.salaire_horaire

PCH, tarif horaire de l'aide humaine en emploi direct, en part du salaire horaire brut conventionnelpch.aide_humaine.emploi_direct.coefficient

CASF L. 245-6 ; CASF R. 245-42 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a

  • assistant de vie c : 150 %depuis le 1er juin 2024
  • assistant de vie d : 150 %depuis le 1er juin 2024
PCH, tarif horaire de l'aide humaine par un service mandatairepch.aide_humaine.mandataire.tarif

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a

  • assistant de vie c : 22,04 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
  • assistant de vie d : 22,90 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026

Calculée à partir de pch.aide_humaine.emploi_direct.tarif, pch.aide_humaine.mandataire.majoration

PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécitépch.forfaits.tarif_horaire

CASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2

  • 16,861 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026

Calculée à partir de pch.forfaits.tarif_horaire.coefficient, ccn_particulier_employeur.salaire_horaire

PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécité, en part du salaire horaire brut d'un assistant de vie Apch.forfaits.tarif_horaire.coefficient

CASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2

  • 130 %depuis le 1er avril 2022
PCH, tarif horaire minimal de l'aide humaine par un service prestatairepch.aide_humaine.prestataire.tarif_minimal

arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, b ; CASF L. 314-2-1 ; CASF D. 314-130-1

  • 25,00 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de sad.tarif_minimal

  • cecite : 50depuis le 1er janvier 2023
  • surdite : 30depuis le 1er janvier 2023
Plafond du plan d'aide APA à domicile, en fraction de la MTPapa.domicile.plafond.coefficient

CASF L. 232-3-1 ; CASF R. 232-10

  • GIR 1 : 1,615depuis le 1er janvier 2024
  • GIR 2 : 1,306depuis le 1er janvier 2024
  • GIR 3 : 0,944depuis le 1er janvier 2024
  • GIR 4 : 0,630depuis le 1er janvier 2024
Plafond mensuel du plan d'aide APA à domicileapa.domicile.plafond

CASF L. 232-3-1 ; CASF R. 232-10

  • GIR 1 : 2 080,33 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
  • GIR 2 : 1 682,30 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
  • GIR 3 : 1 215,99 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
  • GIR 4 : 811,52 € par moisdepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de apa.domicile.plafond.coefficient, mtp.mensuelle

  • 36,93 € par moisdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de apa.non_versement.coefficient, smic.horaire

  • exoneration : 0,725depuis le 22 juin 2019
  • plein taux : 2,67depuis le 22 juin 2019
Seuils mensuels de ressources de la participation APA à domicileapa.domicile.participation.seuil

CASF R. 232-11

  • exoneration : 933,89 € par moisdepuis le 1er janvier 2026
  • plein taux : 3 439,31 € par moisdepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de apa.domicile.participation.coefficient, mtp.mensuelle

  • 125 € par moisdepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de ash_pa.minimum_laisse.coefficient, aspa.montant

Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile (aide et accompagnement)sad.tarif_minimal

CASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1

  • 25,00 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026
Tarif horaire minimal des services autonomie à domicile, en fraction de la MTPsad.tarif_minimal.coefficient

CASF L. 314-2-1, I, 1° ; CASF D. 314-130-1

  • 0,01941depuis le 1er janvier 2024
Taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile non habilités à l'aide socialesad.prix_non_habilites.taux_evolution_max

CASF L. 347-1 ; arrêté annuel des ministres chargés de l'économie, des personnes âgées et de l'autonomie

  • 2 %depuis le 1er janvier 2026

Protection juridique des majeurs7

Barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure, taux par tranche de ressources annuellesmjpm.participation

CASF L. 471-5 ; CASF R. 471-5 ; CASF R. 471-5-2 ; CASF R. 471-5-3

  • 2 5 smic 6 smic : 3 %depuis le 1er janvier 2021
  • aah smic : 10 %depuis le 1er janvier 2021
  • smic 2 5 smic : 23 %depuis le 1er janvier 2021
  • 12 499,08 € par andepuis le 1er avril 2026

Calculée à partir de aah.montant

  • 56 010,50 € par andepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de mjpm.participation.borne.smic, mjpm.participation.borne.majoration

Borne du barème de participation des majeurs protégés (SMIC brut annuel)mjpm.participation.borne.smic

CASF R. 471-5-3 ; C. trav. L. 3121-27 (durée légale)

  • 22 404,20 € par andepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de smic.horaire

  • 134 425,20 € par andepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de mjpm.participation.borne.multiple, mjpm.participation.borne.smic

Insertion par l'activité économique4

IAE, forfait mensuel de l'aide aux entreprises d'insertion par le travail indépendantiae.eiti.forfait_mensuel

décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018, art. 6 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE

  • 466 € par moisdepuis le 1er juin 2026
IAE, montant maximal de la part modulée, en part du montant socleiae.part_modulee.coefficient

C. trav. R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-24, R. 5132-38 ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE

  • droit commun : 10 %depuis le 1er juin 2026
  • milieu penitentiaire : 5 %depuis le 1er juin 2026
IAE, montant socle annuel de l'aide au poste, par poste à temps pleiniae.aide_au_poste.socle

C. trav. R. 5132-8 (EI) ; C. trav. R. 5132-10-13 (ETTI) ; C. trav. R. 5132-24 (AI) ; C. trav. R. 5132-38 (ACI) ; arrêté fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE

  • association intermediaire : 1 677 € par andepuis le 1er juin 2026
  • atelier chantier insertion : 24 786 € par andepuis le 1er juin 2026
  • entreprise insertion : 13 785 € par andepuis le 1er juin 2026
  • entreprise travail temporaire insertion : 4 990 € par andepuis le 1er juin 2026

Rémunérations et indemnités réglementaires27

Accueillant familial, indemnité d'entretien courant en minimums garantisaccueillant_familial.entretien.coefficient

CASF D. 442-2

  • maximum : 5depuis le 1er janvier 2017
  • minimum : 2depuis le 1er janvier 2017
Accueillant familial, indemnité de sujétions particulières en SMIC horaireaccueillant_familial.sujetions.coefficient

CASF D. 442-2

  • maximum : 1,46depuis le 1er janvier 2017
  • minimum : 0,37depuis le 1er janvier 2017
  • maximum : 21,75 € par jourdepuis le 1er juin 2026
  • minimum : 8,70 € par jourdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de accueillant_familial.entretien.coefficient, minimum_garanti

  • maximum : 17,97 € par jourdepuis le 1er juin 2026
  • minimum : 4,55 € par jourdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de accueillant_familial.sujetions.coefficient, smic.horaire

Accueillant familial, rémunération journalière minimale en SMIC horairesaccueillant_familial.remuneration.coefficient

CASF L. 442-1 ; CASF D. 442-2

  • 2,5depuis le 1er janvier 2017
  • 30,78 € par jourdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de accueillant_familial.remuneration.coefficient, smic.horaire

Aide au poste en ESAT, montant horaire maximalesat.aide_au_poste.maximum

CASF R. 243-6

  • 6,24 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de esat.aide_au_poste.coefficient, smic.horaire

Assistant familial, indemnité d'entretien minimaleassistant_familial.indemnite_entretien

CASF D. 423-21 ; CASF D. 423-22

  • 15,23 € par jourdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de assistant_familial.indemnite_entretien.coefficient, minimum_garanti

Assistant familial, indemnité d'entretien minimale, en minimums garantisassistant_familial.indemnite_entretien.coefficient

CASF D. 423-22

  • 3,5depuis le 1er mai 2008
Assistant familial, rémunération minimale de la part du premier accueilassistant_familial.remuneration_minimale.premier_accueil

CASF L. 423-30 ; CASF D. 423-23

  • 1 867,02 € par moisdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de smic.mensuel

Assistant familial, rémunération minimale par accueil supplémentaireassistant_familial.remuneration_minimale.accueil_supplementaire

CASF D. 423-23

  • 861,70 € par moisdepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de assistant_familial.accueil_supplementaire.coefficient, smic.horaire

Bornes de la rémunération garantie en ESAT, temps plein, en part du SMICesat.remuneration_garantie.coefficient

CASF L. 243-4 ; CASF R. 243-5

  • maximum : 110,7 %depuis le 28 août 2025
  • minimum : 55,7 %depuis le 28 août 2025
  • maximum : 13,63 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026
  • minimum : 6,86 € de l'heuredepuis le 1er juin 2026

Calculée à partir de esat.remuneration_garantie.coefficient, smic.horaire

Complément de traitement indiciaire, en points d'indice majorécti.points

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, art. 17 ; Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 48

  • 49depuis le 1er décembre 2022
Complément de traitement indiciaire, montant annuel brutcti.montant_annuel

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, art. 17 ; Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, art. 2 et 3

  • 2 894,60 € par andepuis le 1er juillet 2023

Calculée à partir de cti.points, point_fp.annuel

Gratification horaire minimale des stagiairesstage.gratification_minimale

C. éduc. L. 124-6 ; C. éduc. D. 124-6 (décompte de la durée) ; C. éduc. D. 124-8 (due pour chaque heure de présence)

  • 4,50 € de l'heuredepuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de stage.gratification.coefficient, pss.horaire

Gratification minimale des stagiaires, en part du plafond horaire de la sécurité socialestage.gratification.coefficient

C. éduc. L. 124-6 ; C. éduc. D. 124-8

  • 15 %depuis le 1er septembre 2015

Valeurs conventionnelles5

Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur, secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratifbassms.indemnite_segur

Accord de la BASSMS du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024

  • 238 € par moisdepuis le 1er janvier 2024
  • Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE
Salaire horaire brut conventionnel des particuliers employeurs, par emploi repèreccn_particulier_employeur.salaire_horaire

IDCC 2111 : CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2021 ; IDCC 3239 : CCN des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, depuis le 1er janvier 2022 ; avenants de salaires et arrêtés d'extension

  • assistant de vie a : 12,97 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
  • assistant de vie c : 13,36 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
  • assistant de vie d : 13,88 € de l'heuredepuis le 1er novembre 2026
Valeur du point, branche de l'aide à domicilepoint.bad

IDCC 2941 ; avenants agréés et étendus

  • 5,77 €depuis le 1er août 2022
Valeur du point, convention collective du 15 mars 1966point.ccn66

IDCC 0413 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de Nexem agréées (CASF L. 314-6)

  • 3,93 €depuis le 1er juillet 2022
  • Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE
Valeur du point, convention collective du 31 octobre 1951point.ccn51

IDCC 0029 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de la FEHAP agréées (CASF L. 314-6)

  • 4,58 €depuis le 1er juillet 2022
  • Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libreVeille BMSE

Cotisations et contributions sociales45

Abattement pour frais professionnels de l'assiette CSG et CRDS des revenus d'activitécsg.abattement

CSS L. 136-2 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 (renvoi pour la CRDS)

  • 1,75 %depuis le 16 décembre 2020
CNRACL, taux de la cotisation vieillesse des fonctionnaires (contribution employeur, retenue agent)cnracl.taux

Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, art. 3 et 5 (assiette : traitement indiciaire brut, NBI, CTI) ; Décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5, II (employeur) ; Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, art. 1er (agent) ; Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 (calendrier employeur 2025-2028)

  • agent : 11,10 %depuis le 1er janvier 2020
  • employeur : 37,65 %depuis le 1er janvier 2026
Contribution à la formation professionnellecotisation.formation_professionnelle

C. trav. L. 6131-2 ; C. trav. L. 6331-1 ; C. trav. L. 6331-3

  • 11 et plus : 1 %depuis le 1er janvier 2022
  • moins de 11 : 0,55 %depuis le 1er janvier 2022
  • 50 et plus : 0,5 %depuis le 1er janvier 2020
  • moins de 50 : 0,1 %depuis le 1er janvier 2020
Contribution d'assurance chômage, part employeur, taux de droit communcotisation.chomage

C. trav. L. 5422-9 ; C. trav. L. 5422-20 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, art. 50 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 50-1 (agréé par arrêté du 19 décembre 2024)

  • 4 %depuis le 1er mai 2025
Contribution d'équilibre général (CEG) Agirc-Arrcoagirc_arrco.ceg

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 37

  • t1 : 2,15 %depuis le 1er janvier 2019
  • t2 : 2,70 %depuis le 1er janvier 2019
  • 0,35 %depuis le 1er janvier 2019
Contribution de solidarité pour l'autonomie, part employeurcotisation.csa

CASF L. 14-10-4 (jusqu'au 31 décembre 2020) ; CSS L. 137-40 (depuis le 1er janvier 2021)

  • 0,3 %depuis le 1er janvier 2021
Contribution patronale au financement du dialogue socialcotisation.dialogue_social

C. trav. L. 2135-10 ; C. trav. D. 2135-34

  • 0,016 %depuis le 1er février 2015
Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activitécsg.taux

CSS L. 136-1 ; CSS L. 136-8 (taux global) ; CGI art. 154 quinquies (part déductible)

  • deductible : 6,8 %depuis le 27 juin 2026
  • global : 9,2 %depuis le 27 juin 2026
Contributions de formation des établissements de la FPH (ANFH)anfh.taux

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008, art. 10 (plan de formation, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP R. 423-23 (plan de formation, depuis le 1er août 2026) ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41, 6° (CFP) ; CGFP L. 423-14 et R. 423-27 (CFP, depuis le 1er août 2026) ; Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, art. 16, II ; décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 (FMEP, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP L. 423-13 et R. 423-26 (FMEP : taux fixé par arrêté, 0,6 % au plus, depuis le 1er août 2026)

  • cfp : 0,20 %depuis le 18 janvier 2002
  • plan formation : 2,1 %depuis le 24 août 2008
Cotisation à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC)cotisation.apec

accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'APEC (étendu par arrêté du 31 juillet 2012) ; protocole Agirc-Arrco – Apec du 24 avril 2024 (recouvrement) ; circulaire annuelle des paramètres Agirc-Arrco (taux publiés)

  • employeur : 0,036 %depuis le 1er janvier 2026
  • salarie : 0,024 %depuis le 1er janvier 2026
Cotisation d'allocations familiales, part employeur, taux pleincotisation.allocations_familiales

CSS L. 241-6 ; CSS D. 241-3-1

  • 5,25 %depuis le 1er janvier 2026
Cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée (sur la totalité de la rémunération)cotisation.vieillesse_deplafonnee

CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-4

  • employeur : 2,11 %depuis le 1er janvier 2026
  • salarie : 0,40 %depuis le 1er janvier 2026
  • employeur : 8,55 %depuis le 1er janvier 2026
  • salarie : 6,9 %depuis le 1er janvier 2026
Cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACLcotisation_publique.maladie

Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967, art. 2 ; Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024, art. 4 (dérogation pour 2024)

  • 9,88 %depuis le 1er janvier 2025
Forfait social, taux usuelscotisation.forfait_social

CSS L. 137-15 ; CSS L. 137-16

  • plein : 20 %depuis le 1er janvier 2022
  • prevoyance : 8 %depuis le 1er janvier 2022
IRCANTEC, taux d'appel des cotisationsircantec.taux_appel

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis

  • 127 %depuis le 1er janvier 2026
IRCANTEC, taux de cotisation appelé (agents contractuels de droit public)ircantec.taux

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, IV et V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis

  • employeur, a : 4,27 %depuis le 1er janvier 2026
  • employeur, b : 12,75 %depuis le 1er janvier 2026
  • salarie, a : 2,84 %depuis le 1er janvier 2026
  • salarie, b : 7,06 %depuis le 1er janvier 2026

Calculée à partir de ircantec.taux_theorique, ircantec.taux_appel

IRCANTEC, taux théorique de cotisation par tranche (base de calcul des points)ircantec.taux_theorique

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, IV

  • employeur, a : 3,36 %depuis le 1er janvier 2017
  • employeur, b : 10,04 %depuis le 1er janvier 2017
  • salarie, a : 2,24 %depuis le 1er janvier 2017
  • salarie, b : 5,56 %depuis le 1er janvier 2017
Prévoyance des cadres, cotisation minimale à la charge de l'employeurcotisation.prevoyance_cadres

accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, art. 1er (étendu)

  • 1,50 %depuis le 1er janvier 2019
RAFP, plafond de l'assiette en part du traitement indiciaire brut annuelrafp.plafond_assiette

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 2

  • 20 %depuis le 1er janvier 2005
Réduction générale dégressive unique, valeur Tdelta du coefficientreduction_generale.t_delta

CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7

  • 50 et plus : 0,3821depuis le 11 novembre 2026
  • moins de 50 : 0,3781depuis le 11 novembre 2026
Réduction générale dégressive unique, valeur Tmin du coefficientreduction_generale.t_min

CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7

  • 50 et plus : 0,0200depuis le 11 novembre 2026
  • moins de 50 : 0,0200depuis le 11 novembre 2026
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), taux de cotisationrafp.taux

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 76 ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 3

  • agent : 5 %depuis le 1er janvier 2005
  • employeur : 5 %depuis le 1er janvier 2005
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, pourcentage d'appelagirc_arrco.taux_appel

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 36

  • 127 %depuis le 1er janvier 2019
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, répartition de la prise en charge des cotisationsagirc_arrco.repartition

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 38 et 39

  • employeur : 60 %depuis le 1er janvier 2019
  • salarie : 40 %depuis le 1er janvier 2019
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, taux appelé par part (employeur, salarié)agirc_arrco.taux_appele_part

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 36 et 38

  • employeur, t1 : 4,72 %depuis le 1er janvier 2019
  • employeur, t2 : 12,95 %depuis le 1er janvier 2019
  • salarie, t1 : 3,15 %depuis le 1er janvier 2019
  • salarie, t2 : 8,64 %depuis le 1er janvier 2019

Calculée à partir de agirc_arrco.taux_appele, agirc_arrco.repartition

Retraite complémentaire Agirc-Arrco, taux de calcul des pointsagirc_arrco.taux

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 32 et 35

  • t1 : 6,20 %depuis le 1er janvier 2019
  • t2 : 17 %depuis le 1er janvier 2019
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, taux de cotisation appeléagirc_arrco.taux_appele

ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 35 et 36

  • t1 : 7,87 %depuis le 1er janvier 2019
  • t2 : 21,59 %depuis le 1er janvier 2019

Calculée à partir de agirc_arrco.taux, agirc_arrco.taux_appel

Taux net collectif de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, par code risqueatmp.taux_collectif

CSS L. 242-5 ; CSS D. 242-6-11 ; CSS D. 242-6-14 ; arrêté annuel relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, annexe 1

  • 00.00B : 0,64 %depuis le 1er janvier 2026
  • 75.1CD : 1,64 %depuis le 1er janvier 2026
  • 80.1ZA : 1,25 %depuis le 1er janvier 2026
  • 85.1AC : 2,25 %depuis le 1er janvier 2026
  • et 12 autres cas
Taxe d'apprentissage, taux de droit communcotisation.taxe_apprentissage

CGI art. 1599 ter B (jusqu'au 31 décembre 2021) ; C. trav. L. 6241-1 et L. 6241-1-1 (depuis le 1er janvier 2022)

  • 0,68 %depuis le 16 février 2025
  • decote : 2 040 € par andepuis le 1er janvier 2014
  • franchise : 1 200 € par andepuis le 1er janvier 2014
Taxe sur les salaires, limite supérieure de chaque tranche (rémunération individuelle annuelle)taxe_salaires.limite

CGI art. 231, 2 bis ; décret annuel d'incorporation au CGI des montants indexés

  • t1 : 9 229 € par andepuis le 1er janvier 2026
  • t2 : 18 423 € par andepuis le 1er janvier 2026
Taxe sur les salaires, taux par tranche de rémunération individuelle annuelletaxe_salaires.taux

CGI art. 231, 1 (taux de 4,25 %) ; CGI art. 231, 2 bis (taux majorés) ; CGI art. 231, 5 (outre-mer)

  • t1 : 4,25 %depuis le 1er janvier 2018
  • t2 : 8,50 %depuis le 1er janvier 2018
  • t3 : 13,60 %depuis le 1er janvier 2018

Fiscalité des ménages4

Majoration du plafond annuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, par personnecredit_impot.emploi_domicile.plafond.majoration

CGI art. 199 sexdecies, 3

  • 1 500 € par andepuis le 1er janvier 2017
Plafond annuel des dépenses retenues pour le crédit d'impôt pour l'emploi à domicilecredit_impot.emploi_domicile.plafond

CGI art. 199 sexdecies, 3

  • general : 12 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
  • invalidite : 20 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
  • premiere annee emploi direct : 15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
Plafond annuel majoré maximal du crédit d'impôt pour l'emploi à domicilecredit_impot.emploi_domicile.plafond.maximum

CGI art. 199 sexdecies, 3

  • general : 15 000 € par andepuis le 1er janvier 2017
  • premiere annee emploi direct : 18 000 € par andepuis le 1er janvier 2017

Indices et taux de référence6

Indice de référence des loyersirl

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 17-1 ; loi n° 2008-111 du 8 février 2008 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 12 ; avis trimestriel au Journal officiel

  • 148,063e trimestre 2026
Indice des loyers des activités tertiairesilat

loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 ; avis trimestriel au Journal officiel

  • 138,012e trimestre 2026
Indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, Franceipc.hors_tabac

INSEE, Banque de données macroéconomiques ; avis mensuel au Journal officiel ; référence de CSS L. 161-25 et de C. trav. L. 3231-4

  • BASE 2025 : 103,46octobre 2026
Indice des prix à la consommation, ensemble des ménages, Franceipc.ensemble

INSEE, Banque de données macroéconomiques ; avis mensuel au Journal officiel

  • BASE 2025 : 103,46octobre 2026

Santé1

Forfait journalier hospitalierforfait_journalier

CSS L. 174-4 ; CSS R. 174-5-1 (psychiatrie : 75 % au plus) ; arrêté fixant le montant

  • general : 23 € par jourdepuis le 1er mars 2026
  • psychiatrie : 17 € par jourdepuis le 1er mars 2026