Conditions générales d'utilisation de REPERES

Les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après « les CGU », constituent le socle applicable à tout accès au service REPERES, quel que soit le mode d'accès et qu'il soit gratuit ou payant.

Elles sont complétées, selon le mode d'accès, par :

• l'annexe « Accès des organismes gestionnaires à but non lucratif » ;
• l'annexe « Accès des organismes publics » ;
• les conditions générales de vente de l'abonnement individuel.

En cas de contradiction, le document particulier prévaut sur les CGU pour ce qu'il régit.

1. Définitions

BMSE : la société Barbaux Morales Solutions et Expertise, éditrice du service, dont l'identification figure aux mentions légales.

REPERES ou « le service » : le service d'assistance documentaire et rédactionnelle destiné au secteur social et médico-social, accessible à l'adresse reperes.bmse.fr et via son connecteur MCP.

Utilisateur : toute personne physique qui accède au service, avec ou sans compte.

Organisation : la personne morale au nom de laquelle un accès est ouvert.

Corpus : l'ensemble documentaire constitué et organisé par BMSE, interrogé par le service.

Requête : la question, la consigne ou le document soumis par l'utilisateur au service.

Restitution : le texte produit par le service en réponse à une requête, accompagné de ses sources.

Connecteur MCP : l'interface permettant à un assistant conversationnel tiers, tel que Claude ou Microsoft 365 Copilot, d'interroger REPERES depuis son propre environnement.

Passeport de preuve : la page publique décrivant un document du corpus, accessible à l'adresse reperes.bmse.fr/sources/{identifiant}.

2. Objet et destination du service

REPERES est un outil d'aide à la recherche documentaire, à l'analyse de situations professionnelles et à la formalisation de l'écrit professionnel dans le champ social et médico-social. Il produit, à partir d'une requête, une restitution documentée et sourcée, qui peut prendre la forme d'un point de droit, d'une analyse circonstanciée, d'un éclairage sur un arbitrage ou d'un projet d'écrit.

Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Il s'adresse aux professionnels du secteur social et médico-social, aux organismes gestionnaires, aux autorités de tarification et de contrôle, et aux personnes intervenant à titre professionnel dans ce champ.

Le service n'est pas destiné aux personnes accompagnées, aux familles, ni au grand public. Il n'a pas vocation à répondre à une demande individuelle d'information sur des droits sociaux, ni à se substituer à un accompagnement.

L'accès est réservé aux personnes majeures.

3. Ce que le service n'est pas

REPERES ne délivre ni conseil juridique, ni consultation, ni avis engageant BMSE au titre d'une prestation de conseil.

Une restitution est une aide à l'analyse. Elle ne constitue pas une décision, ni un acte administratif, ni un document opposable. Elle doit être vérifiée par un professionnel avant tout usage.

Le corpus reflète l'état des sources à la date de leur intégration. La réglementation, les conventions collectives et la doctrine évoluent : une restitution peut ne pas refléter le droit en vigueur à la date de sa consultation.

Le service produit des textes au moyen de modèles de langage. Ces modèles peuvent produire des affirmations inexactes, des rapprochements erronés ou des références imprécises. Le fonctionnement du service, les modèles employés et leurs limites sont décrits dans la notice d'information sur l'intelligence artificielle.

4. Acceptation des CGU

Sans compte : l'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU. Un lien vers celles-ci est accessible depuis toute page du service.

Avec compte : l'acceptation est recueillie de façon expresse lors de la création du compte. La date et la version acceptées sont conservées.

Via le connecteur MCP : l'acceptation résulte de la souscription ou de la création d'une clé d'accès.

5. Modes d'accès

Le service est accessible selon quatre modes, qui se distinguent par leur périmètre et non par les règles d'usage, lesquelles sont communes.

Le connecteur MCP n'est pas un mode d'accès distinct : il constitue une modalité d'accès ouverte aux comptes, selon les conditions propres à chaque mode.

Le nombre de requêtes ouvertes sans compte est indiqué dans l'interface. BMSE peut le modifier à tout moment, sans que cette modification constitue une modification des présentes CGU.

6. Compte et accès

L'utilisateur fournit des informations exactes lors de la création de son compte et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels. L'utilisateur est responsable de leur confidentialité et de tout usage effectué depuis son compte. Toute suspicion d'usage non autorisé doit être signalée sans délai à BMSE.

Un compte est nominatif. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes, la mise à disposition d'identifiants à un tiers et la création de comptes multiples pour contourner une limite d'usage sont interdits.

Les clés d'accès au connecteur MCP suivent le même régime. Elles sont révocables à tout moment par l'utilisateur depuis son espace, avec effet immédiat.

7. Ce que l'utilisateur transmet au service

Cette section définit ce que l'utilisateur peut et ne peut pas soumettre au service. Elle est construite en trois temps : ce qui est permis, ce qui est interdit, et la vigilance attendue entre les deux.

7.1 Ce qui est expressément permis

Le service est conçu pour l'usage professionnel courant du secteur. Sont notamment permis :

• les questions de droit, de tarification, de gestion, de ressources humaines et de procédure, qui ne comportent aucune donnée personnelle relative à une personne accompagnée ;
• la désignation par l'utilisateur de son propre établissement, de son organisation, de son territoire d'intervention, de ses interlocuteurs institutionnels et de ses instances ;
• la description d'une situation professionnelle, même complexe, incluant une problématique de santé, une mesure de protection judiciaire, un parcours institutionnel ou un contexte familial, dès lors qu'aucun élément identifiant n'est transmis ;
• la soumission d'un écrit professionnel en vue d'une aide à la relecture, à la structuration ou à la rédaction, après suppression ou masquage des éléments identifiants, le cas échéant au moyen de la fonction prévue au 7.4.

Nommer une structure n'est pas identifier une personne. L'utilisateur n'a pas à masquer le nom de son établissement pour poser une question qui ne concerne aucune personne accompagnée.

7.2 Ce qui est interdit

L'utilisateur s'interdit de soumettre au service :

• les identifiants directs d'une personne accompagnée, d'un membre de sa famille ou d'un tiers : nom, prénom, adresse, date de naissance exacte, coordonnées téléphoniques ou électroniques, numéro de dossier, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire ou tout autre identifiant administratif individuel ;
• toute pièce d'un dossier individuel non expurgée, en pièce jointe ou par recopie : rapport de situation nominatif, décision judiciaire, certificat médical, notification de droits.

Ces deux interdictions sont absolues. Elles s'appliquent quel que soit le mode d'accès, que la fonction de protection soit activée ou non, et ne souffrent aucune exception.

7.3 Obligation de minimisation

Au-delà des interdictions du 7.2, l'utilisateur s'oblige à :

• ne transmettre que les éléments nécessaires à la question posée ;
• substituer des mentions génériques aux éléments qui ne sont pas nécessaires : une tranche d'âge plutôt qu'une date, un type de structure plutôt qu'un nom, un département plutôt qu'une commune ;
• veiller à ce que la combinaison des éléments transmis ne rende pas une personne reconnaissable, en tenant compte du caractère singulier de la situation décrite et de l'étendue du territoire concerné ;
• activer la fonction prévue au 7.4 lorsque sa requête part d'un écrit existant.

Cette obligation est une obligation de moyens. Elle appelle une vigilance proportionnée, non une garantie de résultat.

L'utilisateur est informé qu'une situation singulière peut demeurer reconnaissable par un professionnel du même territoire alors même qu'aucun identifiant n'y figure. Ce phénomène, ses facteurs et ses limites sont décrits dans la notice d'information sur l'intelligence artificielle.

7.4 Fonction de protection des données

Le service met à disposition, dans son interface web, une fonction de protection des données personnelles. Lorsqu'elle est activée, le texte de la requête et les pièces jointes sont traités avant transmission afin d'y remplacer les éléments identifiants détectés par des marqueurs neutres. L'utilisateur visualise le contenu protégé et confirme l'envoi.

Cette fonction est l'outil mis à disposition de l'utilisateur pour se conformer aux 7.2 et 7.3 tout en décrivant une situation réelle.

Elle est à l'initiative de l'utilisateur. Elle n'est pas activée par défaut. Lorsqu'elle n'est pas activée, la requête est transmise telle qu'elle a été saisie.

Elle n'est pas disponible sur le chemin du connecteur MCP. Une requête adressée depuis un assistant tiers est transmise telle que ce dernier la formule. L'utilisateur ne soumet donc par ce chemin que des requêtes déjà dépourvues d'éléments identifiants.

La fonction constitue une aide au respect des 7.2 et 7.3, non une garantie d'anonymisation. L'étape de prévisualisation permet à l'utilisateur de vérifier le résultat avant envoi ; il lui appartient de le faire. Les performances mesurées de la fonction et ses limites connues sont documentées dans la notice d'information sur l'intelligence artificielle.

7.5 Secret professionnel

Il appartient à l'utilisateur de respecter les obligations de secret professionnel auxquelles il est personnellement tenu, dont l'appréciation lui revient. Le respect des 7.2 et 7.3 ne l'en dispense pas.

7.6 Responsabilité

L'utilisateur demeure responsable du contenu qu'il soumet, y compris lorsqu'il active la fonction de protection. Lorsqu'il agit pour le compte d'une organisation, celle-ci est responsable au titre du traitement qu'elle met en œuvre.

7.7 Usage via un assistant tiers

Lorsque l'utilisateur interroge REPERES depuis un assistant conversationnel tiers, la requête est d'abord traitée par le fournisseur de cet assistant, selon les conditions propres à ce dernier, avant de parvenir à REPERES. Cette étape échappe entièrement au contrôle de BMSE. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les conditions de son assistant sont compatibles avec les données qu'il y saisit.

8. Usages interdits du service et du corpus

Outre les interdictions de la section 7, sont interdits :

Sur le corpus et les restitutions

• l'extraction systématique ou massive du corpus, par quelque moyen que ce soit, y compris par requêtes automatisées ou répétitives ;
• la constitution, à partir du service, d'une base de données dérivée, d'un index ou d'une copie du corpus ;
• l'utilisation des restitutions pour entraîner, affiner, distiller ou évaluer un modèle d'intelligence artificielle ;
• la reproduction du service ou de sa doctrine de restitution dans un service concurrent.

Sur l'accès

• la revente, la location, le partage ou la mise à disposition de l'accès au service à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• l'interposition du service dans une offre commerciale destinée à des tiers sans accord écrit de BMSE ;
• le contournement des limites d'usage, des quotas ou des mesures techniques de protection.

Sur le fonctionnement

• toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du service ;
• toute manipulation visant à détourner le service de sa destination, notamment à lui faire produire des contenus illicites ;
• l'usage du service à des fins illicites, ou contraires à la dignité des personnes accompagnées.

Le passeport de preuve demeure librement consultable et citable. Il ne peut faire l'objet d'une collecte automatisée à des fins de reconstitution du corpus.

9. Droits sur les restitutions

BMSE ne revendique aucun droit sur les restitutions produites par le service.

L'utilisateur en dispose librement, y compris pour un usage professionnel donnant lieu à rémunération, sans obligation de mention de REPERES.

L'utilisateur est averti qu'une restitution produite par un système d'intelligence artificielle peut ne pas être éligible à la protection par le droit d'auteur, faute d'originalité au sens du droit français. Il lui appartient d'en tirer les conséquences pour ses propres usages.

Cette cession de droits ne s'étend pas au corpus, dont les documents demeurent la propriété de leurs auteurs, ni aux passeports de preuve.

10. Disponibilité et évolution

Le service est fourni dans l'état où il se trouve. BMSE met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie de continuité.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Lorsque l'interruption est programmée et significative, BMSE en informe les titulaires de comptes.

BMSE fait évoluer le service, son corpus, ses modèles et ses fonctionnalités. Une évolution qui réduirait substantiellement le périmètre d'un accès payant ouvre les droits prévus par les conditions générales de vente.

Des limitations techniques protègent le service, notamment une limitation du nombre de requêtes par minute et par adresse. Elles ne constituent pas une restriction du droit d'usage.

11. Signalements et corrections

L'utilisateur peut signaler une erreur constatée dans une restitution, une source obsolète ou une lacune du corpus, depuis le formulaire prévu à cet effet.

BMSE examine les signalements dans un délai raisonnable. Un signalement portant sur une erreur de droit ou une source périmée est traité en priorité. BMSE n'est pas tenue de suivre une proposition de correction ni de motiver son appréciation, mais informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

Les signalements sont conservés selon la grille figurant dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

BMSE est tenue d'une obligation de moyens.

BMSE ne répond pas des conséquences d'une décision prise sur le fondement d'une restitution, ni de l'usage qui en est fait, ni de l'absence de vérification par un professionnel.

BMSE ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image ou préjudice résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle.

Pour les accès payants, la responsabilité de BMSE est, en tout état de cause, plafonnée au montant effectivement versé par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux obligations dont la loi interdit l'exclusion.

13. Suspension et résiliation

BMSE peut suspendre un accès, sans préavis, en cas de manquement aux sections 7 ou 8, de risque avéré pour la sécurité du service, ou d'usage manifestement anormal.

La suspension est notifiée à l'utilisateur, avec son motif. Elle est levée si le manquement cesse et si la nature du manquement le permet.

Un manquement grave ou répété entraîne la résiliation de l'accès. Pour un accès payant, la résiliation aux torts de l'utilisateur n'ouvre droit à aucun remboursement.

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace. Les conséquences sur un abonnement en cours sont réglées par les conditions générales de vente.

14. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par BMSE dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsqu'une organisation utilise le service pour traiter des données personnelles dont elle est responsable, les rapports entre cette organisation et BMSE sont régis par l'accord de traitement de données, qui prévaut sur la présente section pour ce qu'il régit.

15. Modification des CGU

BMSE peut modifier les présentes CGU.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires de comptes au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par message électronique et par un avertissement dans le service. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

L'utilisateur qui refuse une modification peut fermer son compte. Pour un accès payant, il est remboursé au prorata de la période restant à courir.

Pour les accès sans compte, la version applicable est celle publiée sur le service au moment de l'utilisation.

Chaque version est numérotée, datée, et les versions antérieures restent consultables.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de BMSE, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.