REPERES · valeur de référence
Valeur du point, convention collective du 31 octobre 1951
Fondement : IDCC 0029 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de la FEHAP agréées (CASF L. 314-6)
Valeur du point, convention collective du 31 octobre 1951
4,58 €
en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Source : Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libre (Veille BMSE)
Conditions : agrement : arrêté du 21 décembre 2022 (JORFTEXT000046794222, JO du 24 décembre 2022) ; applicabilite : décision unilatérale de la fédération, non un avenant ; absente de KALI ; effet : 1er juillet 2022 (rétroactif) ; art. 2 « entrée en vigueur suspendue à l'obtention de son agrément » pour toutes les entreprises appliquant la CCN 51 ; lecture : passage relu sur l'image du PDF (page 1, article 1er) ; texte non extractible, vérification automatique impossible ; signature : 23 novembre 2022 (recommandation patronale, aucune organisation syndicale signataire)
Évolution
Une recommandation patronale de la fédération n'a pas la même applicabilité qu'un avenant agréé. La recommandation de 2022 est absente de KALI. Majoration propre à Mayotte (accord du 5 juillet 2018) non saisie.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er juillet 2022 | 4,58 € |
| 1er juillet 2018 | 4,447 € |
| 1er juillet 2017 | 4,425 € |
| 1er décembre 2010 | 4,403 € |
| 1er avril 2009 | 4,381 € |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.