REPERES · valeur de référence

Valeur du point, convention collective du 31 octobre 1951

Fondement : IDCC 0029 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de la FEHAP agréées (CASF L. 314-6)

Valeur du point, convention collective du 31 octobre 1951

4,58 €

en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Source : Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libre (Veille BMSE)

Conditions : agrement : arrêté du 21 décembre 2022 (JORFTEXT000046794222, JO du 24 décembre 2022) ; applicabilite : décision unilatérale de la fédération, non un avenant ; absente de KALI ; effet : 1er juillet 2022 (rétroactif) ; art. 2 « entrée en vigueur suspendue à l'obtention de son agrément » pour toutes les entreprises appliquant la CCN 51 ; lecture : passage relu sur l'image du PDF (page 1, article 1er) ; texte non extractible, vérification automatique impossible ; signature : 23 novembre 2022 (recommandation patronale, aucune organisation syndicale signataire)

Évolution

1er avril 2009 : 4,381 €1er décembre 2010 : 4,403 €1er juillet 2017 : 4,425 €1er juillet 2018 : 4,447 €1er juillet 2022 : 4,58 €4,5820092022

Une recommandation patronale de la fédération n'a pas la même applicabilité qu'un avenant agréé. La recommandation de 2022 est absente de KALI. Majoration propre à Mayotte (accord du 5 juillet 2018) non saisie.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er juillet 20224,58 €
1er juillet 20184,447 €
1er juillet 20174,425 €
1er décembre 20104,403 €
1er avril 20094,381 €

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.