REPERES · valeur de référence

PCH, majoration du tarif emploi direct en cas de recours à un service mandataire

Fondement : arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a

PCH, majoration du tarif emploi direct en cas de recours à un service mandataire

10 %

en vigueur depuis le 1er juin 2024

Évolution

1er avril 2016 : 10 %1er janvier 2022 : 10 %1er avril 2022 : 10 %1er juin 2024 : 10 %1020162024

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er juin 202410 %
1er avril 202210 %
1er janvier 202210 %
1er avril 201610 %

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