REPERES · valeur de référence
PCH, majoration du tarif emploi direct en cas de recours à un service mandataire
Fondement : arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, a
PCH, majoration du tarif emploi direct en cas de recours à un service mandataire
10 %
en vigueur depuis le 1er juin 2024
Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF, article 1er, version du 2024-06-01 (Légifrance)
« Ces tarifs sont majorés de 10 % en cas de recours à un service mandataire. »
Évolution
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er juin 2024 | 10 % |
| 1er avril 2022 | 10 % |
| 1er janvier 2022 | 10 % |
| 1er avril 2016 | 10 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.