REPERES · valeur de référence
Valeur du point, convention collective du 15 mars 1966
Fondement : IDCC 0413 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de Nexem agréées (CASF L. 314-6)
Valeur du point, convention collective du 15 mars 1966
3,93 €
en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Source : Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libre (Veille BMSE)
Conditions : agrement : arrêté du 21 décembre 2022 (JORFTEXT000046794222, JO du 24 décembre 2022) ; applicabilite : recommandation patronale (décision unilatérale de la fédération) ; dernier avenant bilatéral = n° 361 (3,82 €) ; absente de KALI ; effet : 1er juillet 2022, sous réserve d'agrément (rétroactif) ; signature : 23 novembre 2022 (recommandation patronale, l'accord soumis à signature n'ayant recueilli que la signature de FO)
Évolution
Applicabilité par avenant ou recommandation patronale (signature, agrément, entrée en vigueur) ; une recommandation patronale n'engage que les adhérents de la fédération et s'impose aux financeurs une fois agréée ; revue humaine systématique. Les recommandations de 2019 et 2022 sont absentes de KALI : source = arrêtés d'agrément au JO et documents de la fédération.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er juillet 2022 | 3,93 € |
| 1er février 2021 | 3,82 € |
| 1er février 2019 | 3,80 € |
| 1er février 2017 | 3,77 € |
| 1er avril 2013 | 3,76 € |
| 1er janvier 2010 | 3,74 € |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.