REPERES · valeur de référence

Valeur du point, convention collective du 15 mars 1966

Fondement : IDCC 0413 ; avenants agréés (CASF L. 314-6) ; recommandations patronales de Nexem agréées (CASF L. 314-6)

Valeur du point, convention collective du 15 mars 1966

3,93 €

en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Source : Valeur relevée par la veille BMSE dans le texte qui la fixe, sans publication officielle en accès libre (Veille BMSE)

Conditions : agrement : arrêté du 21 décembre 2022 (JORFTEXT000046794222, JO du 24 décembre 2022) ; applicabilite : recommandation patronale (décision unilatérale de la fédération) ; dernier avenant bilatéral = n° 361 (3,82 €) ; absente de KALI ; effet : 1er juillet 2022, sous réserve d'agrément (rétroactif) ; signature : 23 novembre 2022 (recommandation patronale, l'accord soumis à signature n'ayant recueilli que la signature de FO)

Évolution

1er janvier 2010 : 3,74 €1er avril 2013 : 3,76 €1er février 2017 : 3,77 €1er février 2019 : 3,80 €1er février 2021 : 3,82 €1er juillet 2022 : 3,93 €3,9320102022

Applicabilité par avenant ou recommandation patronale (signature, agrément, entrée en vigueur) ; une recommandation patronale n'engage que les adhérents de la fédération et s'impose aux financeurs une fois agréée ; revue humaine systématique. Les recommandations de 2019 et 2022 sont absentes de KALI : source = arrêtés d'agrément au JO et documents de la fédération.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er juillet 20223,93 €
1er février 20213,82 €
1er février 20193,80 €
1er février 20173,77 €
1er avril 20133,76 €
1er janvier 20103,74 €

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.