REPERES · valeur de référence
Cotisation d'allocations familiales, part employeur, taux plein
Fondement : CSS L. 241-6 ; CSS D. 241-3-1
Cotisation d'allocations familiales, part employeur, taux plein
5,25 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Source : Code de la sécurité sociale, article D241-3-1, version du 2026-01-01 (décret n° 2025-887), publié le 5 septembre 2025 (Légifrance)
« Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 % »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 5,25 % |
| 1er janvier 2018 | 5,25 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.