REPERES · valeur de référence

Cotisation d'allocations familiales, part employeur, taux plein

Fondement : CSS L. 241-6 ; CSS D. 241-3-1

Cotisation d'allocations familiales, part employeur, taux plein

5,25 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Source : Code de la sécurité sociale, article D241-3-1, version du 2026-01-01 (décret n° 2025-887), publié le 5 septembre 2025 (Légifrance)

« Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 % »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 20265,25 %
1er janvier 20185,25 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.