REPERES · valeur de référence

Seuil de non-versement de l'APA après déduction de la participation

Fondement : CASF D. 232-31

Seuil de non-versement de l'APA après déduction de la participation

36,93 € par mois

en vigueur depuis le 1er juin 2026

Valeur calculée à partir de : apa.non_versement.coefficient = 3 ; smic.horaire = 12,31

Évolution

1er janvier 2024 : 34,95 € par mois1er novembre 2024 : 35,64 € par mois1er janvier 2026 : 36,06 € par mois1er juin 2026 : 36,93 € par mois36,9320242026

L'APA n'est pas versée lorsque son montant mensuel après participation est inférieur ou égal à ce seuil ; suit le SMIC en vigueur, relèvement en cours d'année compris (Cnsa, tarifs APA au 1er janvier 2026 : 36,06 € = 3 × 12,02 €).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er juin 202636,93 € par mois
1er janvier 202636,06 € par mois
1er novembre 202435,64 € par mois
1er janvier 202434,95 € par mois

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.