REPERES · valeur de référence
Seuil de non-versement de l'APA après déduction de la participation
Fondement : CASF D. 232-31
Seuil de non-versement de l'APA après déduction de la participation
36,93 € par mois
en vigueur depuis le 1er juin 2026
Valeur calculée à partir de : apa.non_versement.coefficient = 3 ; smic.horaire = 12,31
Évolution
L'APA n'est pas versée lorsque son montant mensuel après participation est inférieur ou égal à ce seuil ; suit le SMIC en vigueur, relèvement en cours d'année compris (Cnsa, tarifs APA au 1er janvier 2026 : 36,06 € = 3 × 12,02 €).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er juin 2026 | 36,93 € par mois |
| 1er janvier 2026 | 36,06 € par mois |
| 1er novembre 2024 | 35,64 € par mois |
| 1er janvier 2024 | 34,95 € par mois |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.