REPERES · valeur de référence

Allocation compensatrice pour tierce personne, taux en part de la majoration pour tierce personne

Fondement : loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588

Allocation compensatrice pour tierce personne, taux en part de la majoration pour tierce personne

maximum80 %depuis le 26 octobre 2004
maximum aide partielle70 %depuis le 26 octobre 2004
minimum40 %depuis le 26 octobre 2004

Source : Code de l'action sociale et des familles, ancien article R. 245-3 (version du 2004-10-26, maintenue pour l'ACTP par l'article 95 de la loi n° 2005-102) (Légifrance)

« Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale »

80 % : aide pour la plupart des actes essentiels, apportée par des personnes rémunérées, par l'entourage avec manque à gagner, ou en établissement ; 40 % à 70 % sinon. La CDAPH fixe le taux individuel dans ces bornes.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
26 octobre 2004maximum80 %
26 octobre 2004maximum aide partielle70 %
26 octobre 2004minimum40 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.