REPERES · valeur de référence
Allocation compensatrice pour tierce personne, taux en part de la majoration pour tierce personne
Fondement : loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 95 (maintien de l'allocation) ; CASF L. 245-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 ; CASF R. 245-3 et R. 245-4 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1588
Allocation compensatrice pour tierce personne, taux en part de la majoration pour tierce personne
| maximum | 80 % | depuis le 26 octobre 2004 |
| maximum aide partielle | 70 % | depuis le 26 octobre 2004 |
| minimum | 40 % | depuis le 26 octobre 2004 |
Source : Code de l'action sociale et des familles, ancien article R. 245-3 (version du 2004-10-26, maintenue pour l'ACTP par l'article 95 de la loi n° 2005-102) (Légifrance)
« Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale »
80 % : aide pour la plupart des actes essentiels, apportée par des personnes rémunérées, par l'entourage avec manque à gagner, ou en établissement ; 40 % à 70 % sinon. La CDAPH fixe le taux individuel dans ces bornes.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 26 octobre 2004 | maximum | 80 % |
| 26 octobre 2004 | maximum aide partielle | 70 % |
| 26 octobre 2004 | minimum | 40 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.