REPERES · valeur de référence
PCH, plafond mensuel du dédommagement de chaque aidant familial, en part du SMIC mensuel net
Fondement : arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 1er, c
PCH, plafond mensuel du dédommagement de chaque aidant familial, en part du SMIC mensuel net
85 %
en vigueur depuis le 1er juin 2024
Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF, article 1er, version du 2024-06-01 (Légifrance)
« Le dédommagement mensuel de chaque aidant familial ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net »
Évolution
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er juin 2024 | 85 % |
| 1er avril 2022 | 85 % |
| 1er janvier 2022 | 85 % |
| 1er avril 2016 | 85 % |
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