REPERES · valeur de référence
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Fondement : CCH L. 313-1
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
0,45 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Source : Code de la construction et de l'habitation, article L313-1, version du 2020-01-01 (loi n° 2019-486) (Légifrance)
« doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé »
Employeurs d'au moins cinquante salariés, hors État, collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ; assiette : rémunérations de l'exercice écoulé (CSS L. 242-1). Seuil d'effectif porté de 20 à 50 au 1er janvier 2020 (loi PACTE).
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.