REPERES · valeur de référence

Plafond horaire de la sécurité sociale

Fondement : CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-19 ; C. trav. L. 3121-41 (1 607 heures)

Plafond horaire de la sécurité sociale

30 € de l'heure

en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Valeur calculée à partir de : pss.mensuel = 4 005

Évolution

1er janvier 2020 : 26 € de l'heure1er janvier 2023 : 27 € de l'heure1er janvier 2024 : 29 € de l'heure1er janvier 2026 : 30 € de l'heure3020202026

Arrondi à l'euro le plus proche (D. 242-19, dernier alinéa) ; l'arrêté annuel ne fixe que les valeurs mensuelle et journalière.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 202630 € de l'heure
1er janvier 202429 € de l'heure
1er janvier 202327 € de l'heure
1er janvier 202026 € de l'heure

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.