REPERES · valeur de référence
Plafond horaire de la sécurité sociale
Fondement : CSS L. 241-3 ; CSS D. 242-19 ; C. trav. L. 3121-41 (1 607 heures)
Plafond horaire de la sécurité sociale
30 € de l'heure
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Valeur calculée à partir de : pss.mensuel = 4 005
Évolution
Arrondi à l'euro le plus proche (D. 242-19, dernier alinéa) ; l'arrêté annuel ne fixe que les valeurs mensuelle et journalière.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 30 € de l'heure |
| 1er janvier 2024 | 29 € de l'heure |
| 1er janvier 2023 | 27 € de l'heure |
| 1er janvier 2020 | 26 € de l'heure |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.