REPERES · valeur de référence
Aide au poste en ESAT, taux maximal en part du SMIC
Fondement : CASF R. 243-6
Aide au poste en ESAT, taux maximal en part du SMIC
50,7 %
en vigueur depuis le 28 août 2025
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire. »
Dégressivité au-delà d'une part financée par l'ESAT de 20 % du SMIC (calculateur).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 28 août 2025 | 50,7 % |
| 24 mars 2018 | 50,7 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.