REPERES · valeur de référence

Aide au poste en ESAT, taux maximal en part du SMIC

Fondement : CASF R. 243-6

Aide au poste en ESAT, taux maximal en part du SMIC

50,7 %

en vigueur depuis le 28 août 2025

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)

« La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire. »

Dégressivité au-delà d'une part financée par l'ESAT de 20 % du SMIC (calculateur).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
28 août 202550,7 %
24 mars 201850,7 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.