REPERES · valeur de référence

PCH, temps d'aide mensuel des forfaits cécité, surdité et surdicécité

Fondement : CASF D. 245-9

PCH, temps d'aide mensuel des forfaits cécité, surdité et surdicécité

cecite50depuis le 1er janvier 2023
surdite30depuis le 1er janvier 2023

Source : Code de l'action sociale et des familles, article D. 245-9, version du 2023-01-01 (Légifrance)

« d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois »

Heures par mois. Forfait de surdicécité (depuis le 1er janvier 2023, décret n° 2022-570 : 30, 50 ou 80 heures selon une grille publiée en image au JORF n° 0092 du 20 avril 2022) non couvert, décision du porteur du 15/11/2026.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2023cecite50
1er janvier 2023surdite30
9 janvier 2010cecite50
9 janvier 2010surdite30

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