REPERES · valeur de référence

CNRACL, taux de la cotisation vieillesse des fonctionnaires (contribution employeur, retenue agent)

Fondement : Décret n° 2007-173 du 7 février 2007, art. 3 et 5 (assiette : traitement indiciaire brut, NBI, CTI) ; Décret n° 91-613 du 28 juin 1991, art. 5, II (employeur) ; Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, art. 1er (agent) ; Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 (calendrier employeur 2025-2028)

CNRACL, taux de la cotisation vieillesse des fonctionnaires (contribution employeur, retenue agent)

agent11,10 %depuis le 1er janvier 2020
employeur37,65 %depuis le 1er janvier 2026

Source : Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010, article 1er, version du 2015-01-01 (décret n° 2014-1531), publié le 19 décembre 2014 (Légifrance)

« Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant : ANNÉE TAUX 2015 9,54 % 2016 9,94 % 2017 10,29 % 2018 10,56 % 2019 10,83 % A compter de 2020 11,10 % »

Employeur : 30,65 % de 2017 à 2023, 31,65 % en 2024 (décret n° 2024-49, compensé cette seule année par la baisse d'un point de la cotisation maladie), puis +3 points par an : 34,65 % (2025), 37,65 % (2026), 40,65 % (2027), 43,65 % (2028). Agent : 11,10 % depuis 2020, fin du relèvement de la réforme de 2010. Mêmes taux en FPH et en FPT. Surcotisation à temps partiel (CPCMR D. 5), NBI et sapeurs-pompiers hors champ.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2028employeur43,65 %
1er janvier 2027employeur40,65 %
1er janvier 2026employeur37,65 %
1er janvier 2025employeur34,65 %
1er janvier 2024employeur31,65 %
1er janvier 2020agent11,10 %
1er janvier 2017employeur30,65 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.