REPERES · valeur de référence

Réduction générale dégressive unique, valeur Tmin du coefficient

Fondement : CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-7

Réduction générale dégressive unique, valeur Tmin du coefficient

50 et plus0,0200depuis le 11 novembre 2026
moins de 500,0200depuis le 11 novembre 2026

Source : Code de la sécurité sociale, article D241-7, version du 2026-11-11 (décret n° 2026-1037), publié le 10 novembre 2026 (Légifrance)

« III. - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de la contribution mentionnée à l' article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitat au taux prévu au 1° de l'article L. 813-5 du même code : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta = 0,3781 ; - Pour les revenus d'activité dus par les employeurs redevables de cette même contribution au taux prévu au 2° de l'article L. 813-5 : - Tmin = 0,0200 ; - Tdelta… »

Évolution (50 et plus)

1er janvier 2026 : 0,020015 juin 2026 : 0,020011 novembre 2026 : 0,02000,020020262026

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
11 novembre 202650 et plus0,0200
11 novembre 2026moins de 500,0200
15 juin 202650 et plus0,0200
15 juin 2026moins de 500,0200
1er janvier 202650 et plus0,0200
1er janvier 2026moins de 500,0200

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.