REPERES · valeur de référence
RAFP, plafond de l'assiette en part du traitement indiciaire brut annuel
Fondement : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 2
RAFP, plafond de l'assiette en part du traitement indiciaire brut annuel
20 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2005
Source : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 2, version initiale, publié le 19 juin 2004 (Légifrance)
« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. »
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.