REPERES · valeur de référence

RAFP, plafond de l'assiette en part du traitement indiciaire brut annuel

Fondement : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 2

RAFP, plafond de l'assiette en part du traitement indiciaire brut annuel

20 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2005

Source : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 2, version initiale, publié le 19 juin 2004 (Légifrance)

« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. »

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.