REPERES · valeur de référence

Assistant familial, part minimale par accueil supplémentaire, en SMIC horaires par mois

Fondement : CASF D. 423-23

Assistant familial, part minimale par accueil supplémentaire, en SMIC horaires par mois

70

en vigueur depuis le 1er septembre 2022

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D423-23, version du 2022-09-01 (Légifrance)

« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er septembre 202270
1er mai 200870

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