REPERES · valeur de référence
Assistant familial, part minimale par accueil supplémentaire, en SMIC horaires par mois
Fondement : CASF D. 423-23
Assistant familial, part minimale par accueil supplémentaire, en SMIC horaires par mois
70
en vigueur depuis le 1er septembre 2022
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D423-23, version du 2022-09-01 (Légifrance)
« Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant. »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er septembre 2022 | 70 |
| 1er mai 2008 | 70 |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.