REPERES · valeur de référence

Seuil de non-versement de l'APA, en nombre de SMIC horaires bruts

Fondement : CASF D. 232-31

Seuil de non-versement de l'APA, en nombre de SMIC horaires bruts

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en vigueur depuis le 26 octobre 2004

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D232-31, version du 2004-10-26 (Légifrance)

« est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance »

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.