REPERES · valeur de référence
Compensation par l'État des cotisations de complémentaire santé des travailleurs d'ESAT payées par l'ESAT
Fondement : CASF R. 243-9 ; CASF L. 344-2-10 ; arrêté du 25 août 2025 modifié
Compensation par l'État des cotisations de complémentaire santé des travailleurs d'ESAT payées par l'ESAT
50 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Source : Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail (complémentaire santé), publié le 27 août 2025 (Légifrance (JORF))
« est égale, pour chaque établissement ou service d'accompagnement par le travail, à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire »
« la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire », cotisations dues au titre de 2025 et des années suivantes, versée par l'ASP sur attestation, l'année suivante.
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.