REPERES · valeur de référence

Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), taux de la cotisation employeur

Fondement : Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, art. 16 ; Arrêté du 28 décembre 2012, art. 1er

Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL), taux de la cotisation employeur

0,4 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2013

Source : Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442, article 1er, publié le 30 décembre 2012 (Légifrance)

« Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l' article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %. »

Employeurs territoriaux et hospitaliers de fonctionnaires affiliés à la CNRACL ; assiette : traitement indiciaire. Fonctionnaire de l'État détaché : ATI de l'État (hors champ).

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.