REPERES · valeur de référence

Forfait social, taux usuels

Fondement : CSS L. 137-15 ; CSS L. 137-16

Forfait social, taux usuels

plein20 %depuis le 1er janvier 2022
prevoyance8 %depuis le 1er janvier 2022

Source : Code de la sécurité sociale, article L137-16, version du 2022-01-01 (Légifrance)

« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 % »

Évolution (plein)

1er octobre 2019 : 20 %31 décembre 2020 : 20 %1er janvier 2022 : 20 %2020192022

Taux de prévoyance (8 %) : contributions patronales de prévoyance complémentaire, employeurs de 11 salariés et plus (L. 137-15). Taux de 10 % et 16 % (épargne salariale, retraite supplémentaire) et exonérations des moins de 50 salariés : non modélisés ici.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2022plein20 %
1er janvier 2022prevoyance8 %
31 décembre 2020plein20 %
31 décembre 2020prevoyance8 %
1er octobre 2019plein20 %
1er octobre 2019prevoyance8 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.