REPERES · valeur de référence
PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécité, en part du salaire horaire brut d'un assistant de vie A
Fondement : CASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2
PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécité, en part du salaire horaire brut d'un assistant de vie A
130 %
en vigueur depuis le 1er avril 2022
Source : Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF, article 2, version du 2022-04-01 (Légifrance)
« le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A »
130 % depuis le 1er avril 2016 ; les arrêtés de 2022 et 2024 ne modifient que l'article 1er.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er avril 2022 | 130 % |
| 1er avril 2016 | 130 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.