REPERES · valeur de référence

PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécité, en part du salaire horaire brut d'un assistant de vie A

Fondement : CASF D. 245-9 ; arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la PCH mentionné au 1° de l'article L. 245-3, art. 2

PCH, tarif horaire des forfaits cécité, surdité et surdicécité, en part du salaire horaire brut d'un assistant de vie A

130 %

en vigueur depuis le 1er avril 2022

130 % depuis le 1er avril 2016 ; les arrêtés de 2022 et 2024 ne modifient que l'article 1er.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er avril 2022130 %
1er avril 2016130 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.