REPERES · valeur de référence

Accueillant familial, indemnité d'entretien courant en minimums garantis

Fondement : CASF D. 442-2

Accueillant familial, indemnité d'entretien courant en minimums garantis

maximum5depuis le 1er janvier 2017
minimum2depuis le 1er janvier 2017

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D442-2, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l' article L. 3231-12 du code du travail . »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2017maximum5
1er janvier 2017minimum2

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