REPERES · valeur de référence
Accueillant familial, indemnité d'entretien courant en minimums garantis
Fondement : CASF D. 442-2
Accueillant familial, indemnité d'entretien courant en minimums garantis
| maximum | 5 | depuis le 1er janvier 2017 |
| minimum | 2 | depuis le 1er janvier 2017 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D442-2, version du 2017-01-01 (Légifrance)
« 3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l' article L. 3231-12 du code du travail . »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2017 | maximum | 5 |
| 1er janvier 2017 | minimum | 2 |
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