REPERES · valeur de référence

Barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure, taux par tranche de ressources annuelles

Fondement : CASF L. 471-5 ; CASF R. 471-5 ; CASF R. 471-5-2 ; CASF R. 471-5-3

Barème de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure, taux par tranche de ressources annuelles

2 5 smic 6 smic3 %depuis le 1er janvier 2021
aah smic10 %depuis le 1er janvier 2021
smic 2 5 smic23 %depuis le 1er janvier 2021

Source : Code de l'action sociale et des familles, article R. 471-5-3, version du 2021-01-01 (Légifrance)

« 3° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance »

Évolution (2 5 smic 6 smic)

1er janvier 2019 : 3 %12 février 2020 : 3 %1er janvier 2021 : 3 %320192021

Ressources de l'année précédente (R. 471-5-2). Rien n'est dû au-dessous du montant annuel de l'AAH, ni au-delà de six fois le SMIC brut annuel. 8,5 %, 20 %, 3 % jusqu'au 31 décembre 2020 ; 10 %, 23 %, 3 % depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1684). Le taux de 0,6 % sur la tranche inférieure ou égale à l'AAH (décret n° 2018-767) a été annulé par le Conseil d'État le 12 février 2020 (n° 425138), sans modulation dans le temps.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 20212 5 smic 6 smic3 %
1er janvier 2021aah smic10 %
1er janvier 2021smic 2 5 smic23 %
12 février 20202 5 smic 6 smic3 %
12 février 2020aah smic8,5 %
12 février 2020smic 2 5 smic20 %
1er janvier 20192 5 smic 6 smic3 %
1er janvier 2019aah smic8,5 %
1er janvier 2019smic 2 5 smic20 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.