REPERES · valeur de référence

Accueillant familial, indemnité de sujétions particulières en SMIC horaire

Fondement : CASF D. 442-2

Accueillant familial, indemnité de sujétions particulières en SMIC horaire

maximum1,46depuis le 1er janvier 2017
minimum0,37depuis le 1er janvier 2017

Source : Code de l’action sociale et des familles, article D442-2, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°. »

Conflit avec l'annexe 3-8-2 (contrat type, « entre 1 et 4 MG ») ; D. 442-2 retenu, en revue.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2017maximum1,46
1er janvier 2017minimum0,37

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