REPERES · valeur de référence
Accueillant familial, indemnité de sujétions particulières en SMIC horaire
Fondement : CASF D. 442-2
Accueillant familial, indemnité de sujétions particulières en SMIC horaire
| maximum | 1,46 | depuis le 1er janvier 2017 |
| minimum | 0,37 | depuis le 1er janvier 2017 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article D442-2, version du 2017-01-01 (Légifrance)
« 2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°. »
Conflit avec l'annexe 3-8-2 (contrat type, « entre 1 et 4 MG ») ; D. 442-2 retenu, en revue.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2017 | maximum | 1,46 |
| 1er janvier 2017 | minimum | 0,37 |
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