REPERES · valeur de référence
Contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité
Fondement : ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 et 19
Contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité
0,5 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Source : Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, article 19, version du 2020-01-01 (Légifrance)
« Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. »
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