REPERES · valeur de référence
Majoration du SMIC brut annuel bornant la deuxième tranche du barème de participation des majeurs protégés
Fondement : CASF R. 471-5-3
Majoration du SMIC brut annuel bornant la deuxième tranche du barème de participation des majeurs protégés
150 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Source : Code de l'action sociale et des familles, article R. 471-5-3, version du 2021-01-01 (Légifrance)
« pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % »
Évolution
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | 150 % |
| 12 février 2020 | 150 % |
| 1er janvier 2019 | 150 % |
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