REPERES · valeur de référence

Majoration du SMIC brut annuel bornant la deuxième tranche du barème de participation des majeurs protégés

Fondement : CASF R. 471-5-3

Majoration du SMIC brut annuel bornant la deuxième tranche du barème de participation des majeurs protégés

150 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Source : Code de l'action sociale et des familles, article R. 471-5-3, version du 2021-01-01 (Légifrance)

« pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % »

Évolution

1er janvier 2019 : 150 %12 février 2020 : 150 %1er janvier 2021 : 150 %15020192021

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 2021150 %
12 février 2020150 %
1er janvier 2019150 %

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