REPERES · valeur de référence

Taxe sur les salaires, taux par tranche de rémunération individuelle annuelle

Fondement : CGI art. 231, 1 (taux de 4,25 %) ; CGI art. 231, 2 bis (taux majorés) ; CGI art. 231, 5 (outre-mer)

Taxe sur les salaires, taux par tranche de rémunération individuelle annuelle

t14,25 %depuis le 1er janvier 2018
t28,50 %depuis le 1er janvier 2018
t313,60 %depuis le 1er janvier 2018

Source : Code général des impôts, article 231, version du 2018-01-01 (loi n° 2017-1837, art. 88 et 90), publié le 31 décembre 2017 (Légifrance)

« Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant »

Taux global applicable à chaque fraction (8,50 % et 13,60 % : taux de base compris), structure à trois tranches depuis le 1er janvier 2018 (tranche à 20 % supprimée par la loi n° 2017-1837). Outre-mer : taux réduit (2,95 % Guadeloupe, Martinique, La Réunion ; 2,55 % Guyane, Mayotte) et taux majorés non applicables (231, 2 bis, second alinéa) : seule la tranche t1 y est servie, le calculateur l'applique à toute la rémunération. Article recodifié au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247), valeurs inchangées.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2018t14,25 %
1er janvier 2018t28,50 %
1er janvier 2018t313,60 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.