REPERES · valeur de référence
Abattement pour frais professionnels de l'assiette CSG et CRDS des revenus d'activité
Fondement : CSS L. 136-2 ; ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14 (renvoi pour la CRDS)
Abattement pour frais professionnels de l'assiette CSG et CRDS des revenus d'activité
1,75 %
en vigueur depuis le 16 décembre 2020
Source : Code de la sécurité sociale, article L136-2, version du 2020-12-16, publié le 15 décembre 2020 (Légifrance)
« les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 »
Applicable à la part des revenus inférieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (« quatre fois », écrit en lettres : limite laissée au calculateur).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 16 décembre 2020 | 1,75 % |
| 1er septembre 2018 | 1,75 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.