REPERES · valeur de référence
Taxe d'apprentissage, taux de droit commun
Fondement : CGI art. 1599 ter B (jusqu'au 31 décembre 2021) ; C. trav. L. 6241-1 et L. 6241-1-1 (depuis le 1er janvier 2022)
Taxe d'apprentissage, taux de droit commun
0,68 %
en vigueur depuis le 16 février 2025
Source : Code du travail, article L6241-1-1, version du 2025-02-16, publié le 15 février 2025 (Légifrance)
« Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %. »
Évolution
0,44 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (non modélisé : territoires à déclarer avec leur propre série si besoin). Redevables : employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés ; depuis la version du 21 février 2026 de L. 6241-1 (loi n° 2026-103, art. 135), également les associations, fondations et organismes à activités non lucratives, à partir de la période d'emploi de mars 2026 selon l'URSSAF (publication de la loi le 20 février 2026). Contribution supplémentaire à l'apprentissage (250 salariés et plus) hors champ.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 16 février 2025 | 0,68 % |
| 1er janvier 2022 | 0,68 % |
| 1er janvier 2014 | 0,68 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.