REPERES · valeur de référence

Taxe d'apprentissage, taux de droit commun

Fondement : CGI art. 1599 ter B (jusqu'au 31 décembre 2021) ; C. trav. L. 6241-1 et L. 6241-1-1 (depuis le 1er janvier 2022)

Taxe d'apprentissage, taux de droit commun

0,68 %

en vigueur depuis le 16 février 2025

Source : Code du travail, article L6241-1-1, version du 2025-02-16, publié le 15 février 2025 (Légifrance)

« Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 %. »

Évolution

1er janvier 2014 : 0,68 %1er janvier 2022 : 0,68 %16 février 2025 : 0,68 %0,6820142025

0,44 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (non modélisé : territoires à déclarer avec leur propre série si besoin). Redevables : employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés ; depuis la version du 21 février 2026 de L. 6241-1 (loi n° 2026-103, art. 135), également les associations, fondations et organismes à activités non lucratives, à partir de la période d'emploi de mars 2026 selon l'URSSAF (publication de la loi le 20 février 2026). Contribution supplémentaire à l'apprentissage (250 salariés et plus) hors champ.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
16 février 20250,68 %
1er janvier 20220,68 %
1er janvier 20140,68 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.