REPERES · valeur de référence

Multiple du SMIC brut annuel bornant la dernière tranche du barème de participation des majeurs protégés

Fondement : CASF R. 471-5-3

Multiple du SMIC brut annuel bornant la dernière tranche du barème de participation des majeurs protégés

6

en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Source : Code de l'action sociale et des familles, article R. 471-5-3, version du 2021-01-01 (Légifrance)

« inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance »

Évolution

1er janvier 2019 : 612 février 2020 : 61er janvier 2021 : 6620192021

« six fois » : écrit en lettres, la valeur 6 ne se vérifie pas automatiquement dans le passage.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 20216
12 février 20206
1er janvier 20196

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.