REPERES · valeur de référence
Multiple du SMIC brut annuel bornant la dernière tranche du barème de participation des majeurs protégés
Fondement : CASF R. 471-5-3
Multiple du SMIC brut annuel bornant la dernière tranche du barème de participation des majeurs protégés
6
en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Source : Code de l'action sociale et des familles, article R. 471-5-3, version du 2021-01-01 (Légifrance)
« inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
Évolution
« six fois » : écrit en lettres, la valeur 6 ne se vérifie pas automatiquement dans le passage.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2021 | 6 |
| 12 février 2020 | 6 |
| 1er janvier 2019 | 6 |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.