REPERES · valeur de référence
Fraction de l'aide au poste comprise dans l'assiette de la contribution de l'ESAT au compte personnel de formation
Fondement : C. trav. D. 6323-29-2
Fraction de l'aide au poste comprise dans l'assiette de la contribution de l'ESAT au compte personnel de formation
50 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2019
« de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat »
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.