REPERES · valeur de référence

Traitement annuel brut afférent à l'indice majoré 100 (fonction publique)

Fondement : Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, art. 3

Traitement annuel brut afférent à l'indice majoré 100 (fonction publique)

5 907,34 € par an

en vigueur depuis le 1er juillet 2023

Source : Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié le 29 juin 2023 (Légifrance (JORF))

« A l'article 3, les mots : « 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « 5 907,34 € à compter du 1er juillet 2023 » »

Évolution

1er février 2017 : 5 623,23 € par an1er juillet 2022 : 5 820,04 € par an1er juillet 2023 : 5 907,34 € par an5 907,3420172023

Fixé par les décrets « portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires » ; un point d'indice majoré vaut le centième (art. 2).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er juillet 20235 907,34 € par an
1er juillet 20225 820,04 € par an
1er février 20175 623,23 € par an

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.