REPERES · valeur de référence
Contribution d'assurance chômage, part employeur, taux de droit commun
Fondement : C. trav. L. 5422-9 ; C. trav. L. 5422-20 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, art. 50 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 50-1 (agréé par arrêté du 19 décembre 2024)
Contribution d'assurance chômage, part employeur, taux de droit commun
4 %
en vigueur depuis le 1er mai 2025
« § 1er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. »
Assiette plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pas de part salariale depuis octobre 2018. Le taux modulé (bonus-malus, art. 50-2 à 50-15) ne s'applique qu'aux secteurs listés, employeurs de 11 salariés et plus : entrée du calculateur, jamais supposée. La convention de 2024 n'est pas au JORF : seul son arrêté d'agrément l'est.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er mai 2025 | 4 % |
| 1er novembre 2019 | 4,05 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.