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Contribution d'assurance chômage, part employeur, taux de droit commun

Fondement : C. trav. L. 5422-9 ; C. trav. L. 5422-20 ; décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, annexe A, art. 50 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, art. 50-1 (agréé par arrêté du 19 décembre 2024)

Contribution d'assurance chômage, part employeur, taux de droit commun

4 %

en vigueur depuis le 1er mai 2025

Source : Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage (agréée par arrêté du 19 décembre 2024, JORF du 20 décembre 2024), article 50-1, publié le 20 décembre 2024 (Unédic)

« § 1er - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 50-2 à 51, le taux de la contribution à la charge des employeurs est fixé à 4%. »

Assiette plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Pas de part salariale depuis octobre 2018. Le taux modulé (bonus-malus, art. 50-2 à 50-15) ne s'applique qu'aux secteurs listés, employeurs de 11 salariés et plus : entrée du calculateur, jamais supposée. La convention de 2024 n'est pas au JORF : seul son arrêté d'agrément l'est.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er mai 20254 %
1er novembre 20194,05 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.

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