REPERES · valeur de référence
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, pourcentage d'appel
Fondement : ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 36
Retraite complémentaire Agirc-Arrco, pourcentage d'appel
127 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Source : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38) (Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO))
« Un pourcentage d’appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux visés à l’article 35. »
Non publié au JORF. Les taux appelés sont arrondis au centième.
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.