REPERES · valeur de référence

Contribution à la formation professionnelle

Fondement : C. trav. L. 6131-2 ; C. trav. L. 6331-1 ; C. trav. L. 6331-3

Contribution à la formation professionnelle

11 et plus1 %depuis le 1er janvier 2022
moins de 110,55 %depuis le 1er janvier 2022

Source : Code du travail, article L6331-3, version du 2022-01-01 (Légifrance)

« L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % »

Hors contribution CPF-CDD (1 %) et taux conventionnels supplémentaires (branche sanitaire, sociale et médico-sociale : contribution conventionnelle, lot 4).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 202211 et plus1 %
1er janvier 2022moins de 110,55 %
1er janvier 202011 et plus1 %
1er janvier 2019moins de 110,55 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.