REPERES · valeur de référence
Cotisation à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), part employeur
Fondement : C. trav. L. 3253-18 ; délibérations du conseil d'administration de l'AGS
Cotisation à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), part employeur
0,25 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Source : AGS, communiqué « Maintien des taux de cotisation de l'AGS » (taux 2026) (AGS)
« Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’administration de l’AGS et reste à 0,25 % de la masse salariale en 2026. »
Évolution
Taux fixé par le conseil d'administration de l'AGS, sans publication au JORF : source = publications de l'AGS (rapports annuels, communiqués). Assiette plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Non due par les employeurs publics.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 0,25 % |
| 1er juillet 2024 | 0,25 % |
| 1er janvier 2024 | 0,20 % |
| 1er juillet 2017 | 0,15 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.