REPERES · valeur de référence

Cotisation à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), part employeur

Fondement : C. trav. L. 3253-18 ; délibérations du conseil d'administration de l'AGS

Cotisation à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), part employeur

0,25 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Source : AGS, communiqué « Maintien des taux de cotisation de l'AGS » (taux 2026) (AGS)

« Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’administration de l’AGS et reste à 0,25 % de la masse salariale en 2026. »

Évolution

1er juillet 2017 : 0,15 %1er janvier 2024 : 0,20 %1er juillet 2024 : 0,25 %1er janvier 2026 : 0,25 %0,2520172026

Taux fixé par le conseil d'administration de l'AGS, sans publication au JORF : source = publications de l'AGS (rapports annuels, communiqués). Assiette plafonnée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Non due par les employeurs publics.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 20260,25 %
1er juillet 20240,25 %
1er janvier 20240,20 %
1er juillet 20170,15 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.