REPERES · valeur de référence

Taxe sur les salaires, limite supérieure de chaque tranche (rémunération individuelle annuelle)

Fondement : CGI art. 231, 2 bis ; décret annuel d'incorporation au CGI des montants indexés

Taxe sur les salaires, limite supérieure de chaque tranche (rémunération individuelle annuelle)

t19 229 € par andepuis le 1er janvier 2026
t218 423 € par andepuis le 1er janvier 2026

Source : Code général des impôts, article 231, 2 bis, limites de 2026 (incorporées par le décret n° 2026-562), publié le 30 juin 2026 (Légifrance)

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 18 423 € de rémunérations individuelles annuelles. »

Évolution (t1)

1er janvier 2020 : 8 004 € par an1er janvier 2021 : 8 020 € par an1er janvier 2022 : 8 133 € par an1er janvier 2023 : 8 573 € par an1er janvier 2024 : 8 985 € par an1er janvier 2025 : 9 147 € par an1er janvier 2026 : 9 229 € par an9 22920202026

Relevées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, arrondies à l'euro supérieur. La limite de l'année N vaut pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier N ; le texte de l'article n'est mis à jour qu'en cours d'année (décret d'incorporation de mai à juillet) : valeurs rétroactives par construction. Dérivation possible le jour où le barème de l'impôt sur le revenu entre dans Étalon.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2026t19 229 € par an
1er janvier 2026t218 423 € par an
1er janvier 2025t19 147 € par an
1er janvier 2025t218 259 € par an
1er janvier 2024t18 985 € par an
1er janvier 2024t217 936 € par an
1er janvier 2023t18 573 € par an
1er janvier 2023t217 114 € par an
1er janvier 2022t18 133 € par an
1er janvier 2022t216 237 € par an
1er janvier 2021t18 020 € par an
1er janvier 2021t216 013 € par an
1er janvier 2020t18 004 € par an
1er janvier 2020t215 981 € par an

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.