REPERES · valeur de référence

Contribution de l'ESAT au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés, taux

Fondement : C. trav. L. 6323-36 ; C. trav. D. 6323-29-2

Contribution de l'ESAT au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés, taux

0,20 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Assiette égale à la part de rémunération garantie financée par l'ESAT plus une fraction de l'aide au poste (esat.formation.assiette_aide). L'État compense la contribution afférente à l'aide au poste (CASF L. 243-6).

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.