REPERES · valeur de référence

Contributions de formation des établissements de la FPH (ANFH)

Fondement : Décret n° 2008-824 du 21 août 2008, art. 10 (plan de formation, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP R. 423-23 (plan de formation, depuis le 1er août 2026) ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 41, 6° (CFP) ; CGFP L. 423-14 et R. 423-27 (CFP, depuis le 1er août 2026) ; Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, art. 16, II ; décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 (FMEP, jusqu'au 31 juillet 2026) ; CGFP L. 423-13 et R. 423-26 (FMEP : taux fixé par arrêté, 0,6 % au plus, depuis le 1er août 2026)

Contributions de formation des établissements de la FPH (ANFH)

cfp0,20 %depuis le 18 janvier 2002
plan formation2,1 %depuis le 24 août 2008

Source : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 41, version du 2002-01-18 (Légifrance)

« 6° Au congé de formation professionnelle ; la prise en charge de ce congé et des dépenses relatives au bilan de compétences effectué à l'initiative de l'agent, dans les établissements énumérés à l'article 2, est assurée par une cotisation annuelle d'un montant de 0,20 p. 100 des salaires inscrits à leur budget »

Assiette : rémunérations (CSS L. 242-1) inscrites à l'EPRD. plan_formation : minimum à consacrer au plan de formation (versé tout ou partie à l'ANFH, L. 423-12) ; cfp : congé de formation professionnelle, bilan de compétences, VAE ; fmep : fonds mutualisé des études promotionnelles (« études promotionnelles » et FMEP désignent la même contribution). DPC médical hors champ.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2009fmep0,6 %
24 août 2008plan formation2,1 %
18 janvier 2002cfp0,20 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.

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