REPERES · valeur de référence
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), taux de cotisation
Fondement : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 76 ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 3
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), taux de cotisation
| agent | 5 % | depuis le 1er janvier 2005 |
| employeur | 5 % | depuis le 1er janvier 2005 |
Source : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 3, publié le 19 juin 2004 (Légifrance)
« Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire. »
Le texte fixe un taux global de 10 % « réparti à parts égales » : 5 % par part, valeur non écrite en chiffres (décision du porteur requise, comme le multiplicateur « six fois » du barème MJPM). Assiette : éléments de rémunération hors traitement indiciaire, plafonnée (rafp.plafond_assiette).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2005 | agent | 5 % |
| 1er janvier 2005 | employeur | 5 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.