REPERES · valeur de référence

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), taux de cotisation

Fondement : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 76 ; Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, art. 3

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), taux de cotisation

agent5 %depuis le 1er janvier 2005
employeur5 %depuis le 1er janvier 2005

Source : Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004, article 3, publié le 19 juin 2004 (Légifrance)

« Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette. Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire. »

Le texte fixe un taux global de 10 % « réparti à parts égales » : 5 % par part, valeur non écrite en chiffres (décision du porteur requise, comme le multiplicateur « six fois » du barème MJPM). Assiette : éléments de rémunération hors traitement indiciaire, plafonnée (rafp.plafond_assiette).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 2005agent5 %
1er janvier 2005employeur5 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.