REPERES · valeur de référence
Réduction générale, rémunération au-delà de laquelle le coefficient est nul, en nombre de SMIC
Fondement : CSS L. 241-13 ; CSS D. 241-6 ; CSS D. 241-7
Réduction générale, rémunération au-delà de laquelle le coefficient est nul, en nombre de SMIC
3
en vigueur depuis le 11 novembre 2026
Source : Code de la sécurité sociale, article D241-7, version du 2026-11-11 (décret n° 2026-1037), publié le 10 novembre 2026 (Légifrance)
« I. - Le montant prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 241-13 est fixé à trois fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1 er janvier 2026. II. - Le coefficient prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × salaire minimum calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)] »
Conditions : smic reference : SMIC applicable au 1er janvier 2026 ; à compter des périodes de 2027, salaire minimum de branche pour les branches listées par arrêté (II bis)
Évolution
1,6 SMIC jusqu'en 2025 ; 3 SMIC depuis 2026 (réduction générale dégressive unique, LFSS 2025 art. 18). SMIC de référence (condition `smic_reference`) : SMIC de la période jusqu'en 2024 ; SMIC au 1er janvier 2025 en 2025 ; SMIC au 1er janvier 2026 pour toute l'année 2026 (décret n° 2026-509) ; à compter de 2027, salaire minimum de branche pour les branches listées par arrêté (D. 241-6 et D. 241-7 II bis).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 11 novembre 2026 | 3 |
| 15 juin 2026 | 3 |
| 1er janvier 2026 | 3 |
| 1er janvier 2025 | 1,6 |
| 1er janvier 2021 | 1,6 |
| 1er septembre 2019 | 1,6 |
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