REPERES · valeur de référence

Part financée par l'ESAT au-delà de laquelle l'aide au poste diminue, en part du SMIC

Fondement : CASF R. 243-6

Part financée par l'ESAT au-delà de laquelle l'aide au poste diminue, en part du SMIC

20 %

en vigueur depuis le 28 août 2025

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)

« Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance »

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
28 août 202520 %
24 mars 201820 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.