REPERES · valeur de référence
Part financée par l'ESAT au-delà de laquelle l'aide au poste diminue, en part du SMIC
Fondement : CASF R. 243-6
Part financée par l'ESAT au-delà de laquelle l'aide au poste diminue, en part du SMIC
20 %
en vigueur depuis le 28 août 2025
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R243-6, version du 2025-08-28 (Légifrance)
« Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance »
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 28 août 2025 | 20 % |
| 24 mars 2018 | 20 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.