REPERES · valeur de référence
IRCANTEC, taux d'appel des cotisations
Fondement : Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis
IRCANTEC, taux d'appel des cotisations
127 %
en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Source : Arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC), article 9 bis, version du 2026-01-01 (arrêté du 19 décembre 2025), publié le 24 décembre 2025 (Légifrance)
« Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 127 %. »
125 % au moins depuis 1992 (OpenFisca), 127 % depuis le 1er janvier 2026 ; n'affecte pas le nombre de points.
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Valeur |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | 127 % |
| 4 janvier 2009 | 125 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.