REPERES · valeur de référence

IRCANTEC, taux d'appel des cotisations

Fondement : Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, art. 7, V ; Arrêté du 30 décembre 1970, art. 9 bis

IRCANTEC, taux d'appel des cotisations

127 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Source : Arrêté du 30 décembre 1970 (IRCANTEC), article 9 bis, version du 2026-01-01 (arrêté du 19 décembre 2025), publié le 24 décembre 2025 (Légifrance)

« Le taux d'appel des cotisations mentionné au V de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est égal à 127 %. »

125 % au moins depuis 1992 (OpenFisca), 127 % depuis le 1er janvier 2026 ; n'affecte pas le nombre de points.

Valeurs successives (France entière)

Depuis leValeur
1er janvier 2026127 %
4 janvier 2009125 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.