REPERES · valeur de référence

Majoration du plafond annuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, par personne

Fondement : CGI art. 199 sexdecies, 3

Majoration du plafond annuel du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, par personne

1 500 € par an

en vigueur depuis le 1er janvier 2017

Source : Code général des impôts, article 199 sexdecies, version du 2017-01-01 (Légifrance)

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € »

Par enfant à charge (moitié en résidence alternée) et par membre du foyer fiscal, ou ascendant bénéficiaire, âgé de plus de 65 ans.

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.