REPERES · valeur de référence

Contribution d'équilibre technique (CET) Agirc-Arrco, sur T1 et T2 des salariés dont la rémunération excède le plafond

Fondement : ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, art. 37

Contribution d'équilibre technique (CET) Agirc-Arrco, sur T1 et T2 des salariés dont la rémunération excède le plafond

0,35 %

en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Source : Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco, applicable au 1er janvier 2019 (articles 35 à 38) (Agirc-Arrco (accord national interprofessionnel, non publié au JO))

« Pour les participants dont la rémunération excède le plafond fixé en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique de 0,35 % applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus définies à l’article 32. »

Non publié au JORF. Due seulement si la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale (condition du calculateur).

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.