REPERES · valeur de référence
Bornes des fractions du plan d'aide APA à domicile pour le calcul de la participation, en fraction de la MTP
Fondement : CASF R. 232-11
Bornes des fractions du plan d'aide APA à domicile pour le calcul de la participation, en fraction de la MTP
| a1 a2 | 0,317 | depuis le 22 juin 2019 |
| a2 a3 | 0,498 | depuis le 22 juin 2019 |
Source : Code de l’action sociale et des familles, article R232-11, version du 2019-06-22 (Légifrance)
« A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne »
A1 au-dessous de la première borne, A2 entre les deux, A3 au-dessus ; les fractions sont pondérées selon les ressources (Cnsa, tarifs APA au 1er janvier 2026, tableau 4).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 22 juin 2019 | a1 a2 | 0,317 |
| 22 juin 2019 | a2 a3 | 0,498 |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.