REPERES · valeur de référence

Bornes des fractions du plan d'aide APA à domicile pour le calcul de la participation, en fraction de la MTP

Fondement : CASF R. 232-11

Bornes des fractions du plan d'aide APA à domicile pour le calcul de la participation, en fraction de la MTP

a1 a20,317depuis le 22 juin 2019
a2 a30,498depuis le 22 juin 2019

Source : Code de l’action sociale et des familles, article R232-11, version du 2019-06-22 (Légifrance)

« A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne »

A1 au-dessous de la première borne, A2 entre les deux, A3 au-dessus ; les fractions sont pondérées selon les ressources (Cnsa, tarifs APA au 1er janvier 2026, tableau 4).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
22 juin 2019a1 a20,317
22 juin 2019a2 a30,498

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