REPERES · valeur de référence

Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), part employeur

Fondement : CCH L. 813-4 ; CCH L. 813-5

Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), part employeur

50 et plus0,5 %depuis le 1er janvier 2020
moins de 500,1 %depuis le 1er janvier 2020

Source : Code de la construction et de l'habitation, article L813-5, version du 2020-01-01 (Légifrance)

« 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. »

Assiette : moins de 50 salariés, rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 50 et plus, totalité de la rémunération. Seuil d'effectif porté de 20 à 50 au 1er janvier 2020 (loi PACTE).

Valeurs successives (France entière)

Depuis leCasValeur
1er janvier 202050 et plus0,5 %
1er janvier 2020moins de 500,1 %

Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.

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