REPERES · valeur de référence
Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), part employeur
Fondement : CCH L. 813-4 ; CCH L. 813-5
Contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), part employeur
| 50 et plus | 0,5 % | depuis le 1er janvier 2020 |
| moins de 50 | 0,1 % | depuis le 1er janvier 2020 |
Source : Code de la construction et de l'habitation, article L813-5, version du 2020-01-01 (Légifrance)
« 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0,5 % sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. »
Assiette : moins de 50 salariés, rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 50 et plus, totalité de la rémunération. Seuil d'effectif porté de 20 à 50 au 1er janvier 2020 (loi PACTE).
Valeurs successives (France entière)
| Depuis le | Cas | Valeur |
|---|---|---|
| 1er janvier 2020 | 50 et plus | 0,5 % |
| 1er janvier 2020 | moins de 50 | 0,1 % |
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.