Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », régissent la souscription de l'abonnement individuel au service REPERES.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables dans leur intégralité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qu'elles régissent.
1. Qualité de l'abonné
L'abonnement individuel est réservé aux professionnels, au sens des personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, qu'elles exercent à titre indépendant ou salarié.
En souscrivant, l'abonné déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont pas applicables.
L'abonnement est nominatif et attaché à une personne physique. Il ne peut être partagé, cédé ni mutualisé au sein d'une structure. Une structure souhaitant ouvrir des accès à plusieurs de ses membres relève de l'offre organisationnelle.
2. Contenu de l'abonnement
L'abonnement individuel comprend :
- l'accès au service depuis l'interface web, sans limitation de volume autre que les limitations techniques mentionnées à l'article 10 des CGU ;
- l'accès au connecteur MCP, incluant l'outil de contexte documentaire et l'outil de restitution rédigée ;
- l'accès aux passeports de preuve et au panneau des sources ;
- la fonction de protection des données personnelles dans l'interface web, dans les conditions de l'article 7.2 des CGU.
L'abonnement ne comprend pas les prestations d'accompagnement, de paramétrage, de formation ou de développement spécifique, qui font l'objet de devis distincts.
3. Prix
Le prix de l'abonnement individuel est de 24 euros toutes taxes comprises par an.
Le prix est indiqué sur la page de souscription et rappelé avant validation de la commande. Il s'entend toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.
BMSE peut modifier le prix. La modification ne s'applique qu'aux périodes postérieures et est notifiée à l'abonné au moins trente jours avant la date de reconduction. L'abonné qui refuse le nouveau prix peut résilier avant cette date, sans frais.
4. Souscription
La souscription s'effectue en ligne. Elle suppose la création préalable d'un compte et l'acceptation expresse des CGU et des présentes CGV.
Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de services de paiement. BMSE n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, qui n'entre à aucun moment dans ses systèmes.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition de l'abonné dans son espace.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze mois à compter de la confirmation du paiement.
Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation avant l'échéance.
BMSE informe l'abonné de la reconduction à venir et de son montant, par message électronique, au moins trente jours puis au plus tard soixante-douze heures avant l'échéance.
6. Garantie de remboursement
BMSE accorde à l'abonné, à titre de garantie commerciale et sans que celle-ci procède d'une obligation légale, un droit de remboursement intégral pendant quatorze jours à compter de la souscription initiale.
L'abonné exerce ce droit depuis son espace ou par simple demande adressée à BMSE. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. L'accès prend fin au remboursement.
Cette garantie s'applique à la souscription initiale. Elle ne s'applique pas aux reconductions, qui font l'objet des informations préalables prévues à l'article 5.
7. Résiliation
Par l'abonné. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement, sans motif ni frais. Elle prend effet au terme de la période en cours : l'accès demeure ouvert jusqu'à cette date et n'est pas reconduit. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 8.
Par BMSE. BMSE peut résilier pour manquement, dans les conditions de l'article 13 des CGU. La résiliation aux torts de l'abonné n'ouvre droit à aucun remboursement.
BMSE peut également décider de cesser l'exploitation du service. Elle en informe alors les abonnés au moins soixante jours à l'avance et rembourse au prorata de la période restant à courir.
8. Évolution du service
BMSE fait évoluer le service. Une évolution qui réduirait substantiellement le périmètre de l'abonnement, notamment la suppression du connecteur MCP ou une restriction significative du corpus, est notifiée au moins trente jours à l'avance et ouvre à l'abonné un droit de résiliation avec remboursement au prorata.
L'ajout de fonctionnalités, l'enrichissement du corpus, le changement de modèle de langage et l'évolution de l'interface ne constituent pas une réduction substantielle.
9. Disponibilité
BMSE ne souscrit pas d'engagement de niveau de service. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
En cas d'indisponibilité totale et continue supérieure à sept jours consécutifs imputable à BMSE, l'abonné peut demander une prolongation de son abonnement d'une durée équivalente.
10. Suspension pour impayé
En cas d'échec du prélèvement à la reconduction, BMSE en informe l'abonné et procède à de nouvelles tentatives pendant une période de quinze jours.
À l'issue de cette période, l'accès est suspendu. Le compte et les données associées demeurent conservés selon la grille figurant dans la politique de confidentialité, permettant une reprise sans perte en cas de régularisation.
11. Facturation et conservation
Les factures sont émises par BMSE et mises à disposition dans l'espace de l'abonné. Elles sont conservées conformément aux obligations comptables et fiscales applicables.
12. Réclamations
Toute réclamation relative à l'abonnement est adressée à reperes@bmse.fr. BMSE accuse réception sous cinq jours ouvrés et répond sous trente jours.
L'abonnement étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.