REPERES · valeur de référence
Cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, part employeur, taux plein
Fondement : CSS L. 241-2 ; CSS D. 242-3
Cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, part employeur, taux plein
13 %
en vigueur depuis le 8 mars 2018
Source : Code de la sécurité sociale, article D242-3, version du 2018-03-08 (Légifrance)
« Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé. »
Pas de part salariale au régime général depuis 2018 (hors Alsace-Moselle et cas de l'article L. 131-9).
Valeur lue dans sa source primaire et contrôlée avant publication. Pour une convention collective, l'applicabilité dépend de l'adhésion de l'employeur et de l'agrément du texte. La source citée fait foi.